Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Ce texte est issu des états généraux de l'alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ils ont constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes en matière agricole et alimentaire.

La feuille de route annoncée lors de la journée de clôture porte la politique alimentaire du Gouvernement, structurée autour de trois axes stratégiques : •assurer la souveraineté alimentaire de la France ;•promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l'environnement ;•réduire les inégalités d'accès à une alimentation de qualité et durable.

Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable est le premier outil de mise en œuvre de cette feuille de route.

La base de la souveraineté alimentaire est la préservation de la capacité de production agricole. Or, l'agriculture française est aujourd'hui fragilisée.

Bien que conservant sa place de chef de file dans le domaine de la production, tant en volume qu'en valeur, l'agriculture française souffre depuis de nombreuses années, d'une « guerre des prix » et d'une montée en gamme qui ne répond pas suffisamment aux attentes légitimes des consommateurs. C'est à ces deux handicaps qu'il importe de remédier.

Ceci passe par une juste rémunération des agriculteurs. Afin d'assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production, le projet de loi renverse le processus de construction du prix payé aux producteurs, en s'appuyant sur les coûts de production effectifs. Désormais, le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend, c'est‑à-dire le producteur.

Corrélativement, parce que chacun des 400 000 producteurs n'a qu'un pouvoir individuel de négociation très limité face aux 15 000 transformateurs et à un secteur de la distribution toujours plus concentré et confronté au défi du commerce en ligne, les organisations de producteurs seront confortées pour rééquilibrer les négociations commerciales.

Le projet de loi prévoit également de renforcer les missions des interprofessions, de faciliter la médiation agricole et de confirmer les principes de transparence et d'équité dans les relations au sein de la coopération agricole.

Par ailleurs, pour relancer la création de valeur, il est indispensable de mettre fin à la « guerre des prix » qui a abouti à la paupérisation des producteurs et à la fragilisation de pans entiers de l'industrie agroalimentaire française. A cette fin, le seuil de revente à perte sera relevé et les promotions encadrées, par voie d'ordonnance. La lutte contre les prix abusivement bas sera élargie et renforcée.

Ces dispositions iront de pair avec un renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, pour mieux répondre aux attentes des consommateurs.Sur ces bases, la politique alimentaire du Gouvernement vise à favoriser des choix alimentaires préservant le capital santé de chacun et le capital commun que constitue l'environnement.

Le Gouvernement procèdera par ordonnance pour asseoir la politique française visant à réduire la dépendance de l'agriculture aux produits phytosanitaires, en séparant la vente du conseil, tout en sécurisant le dispositif des certificats d'économies des produits phytopharmaceutiques. Dès l'entrée en vigueur de la loi seront interdits les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits.

Les pouvoirs de sanction seront renforcés dans le domaine du bien-être animal, avec notamment l'extension du champ d'application du délit de maltraitance et un doublement des peines associées. Les associations de protection animale pourront désormais se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale réprimés par le code rural et de la pêche maritime.

Enfin, la politique de l'alimentation doit être un facteur de réduction des inégalités sociales en permettant à chacun d'accéder à une alimentation saine, sûre et durable.

Le projet de loi fait de la restauration collective un levier décisif au service de cet objectif. Dans la restauration collective publique, qui représente plus de la moitié des 7,3 milliards de repas servis chaque année en France dans la restauration hors foyer, l'approvisionnement devra être constitué, à l'horizon 2022, avec un minimum de 50 % de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité – dont les produits issus de l'agriculture biologique. Cette trajectoire ambitieuse s'accompagnera d'une structuration de l'offre de ces produits pour faire face à l'accroissement de la demande.

Enfin, des mesures adoptées par voie d'ordonnance permettront de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire.

TITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ÉQUILIBRE DES  RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIREArticle 1er : rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation.Article 2 : sanctions des manquements aux obligations contractuelles.Article 3 : constatation des infractions.Article 4 : renforcement de la médiation agricole.Article 5 : rôle des organisations interprofessionnelles agricoles.Article 6 : assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à trois mois.Article 7 : application de la contractualisation à Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 8 : habilitation du Gouvernement à rénover par ordonnances la coopération agricole.Article 9 : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et pour deux ans sur le relèvement du seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions.Article 10 : habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, le code de commerce.TITRE II : MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ ET DURABLEChapitre Ier – Accès à une alimentation saine Article 11 : amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique.Article 12 : lutte contre la précarité alimentaire. Chapitre II – Respect du bien-être animal Article 13 : bien-être animal.     Chapitre III – Renforcement des exigences pour une alimentation durable Article 14 : pratiques commerciales prohibées à l’occasion de ventes de produits phytopharmaceutiques.Article 15 : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances relatives à la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d’extension des pouvoirs confiés à certains agents publics et de lutte contre le gaspillage alimentaire.

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 16 : entrée en vigueur et dispositions transitoires.Article 17 : coordination.Article 18 : rapport du comité de rénovation des normes sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.