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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1494

Après l'Article 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Non soutenu 20 avril 2018 13 avril 2018
CE1018

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Jean-Luc Fugit

Discuté Tombé 20 avril 2018 12 avril 2018
CE1033

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Tombé 20 avril 2018 12 avril 2018
CE1854

Après l'Article 14

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

Discuté Non soutenu 20 avril 2018 13 avril 2018
CE1980

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Rejeté 20 avril 2018 13 avril 2018
CE2049 (2ème Rect)

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Discuté Adopté 20 avril 2018 13 avril 2018
CE1477

Après l'Article 14

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 20 avril 2018 13 avril 2018
CE1476

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Non soutenu 20 avril 2018 13 avril 2018
CE279

Après l'Article 14

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Retiré 20 avril 2018 4 avril 2018
CE1297

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 20 avril 2018 13 avril 2018
CE1583

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Retiré 20 avril 2018 13 avril 2018
CE1209

Après l'Article 14

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 20 avril 2018 13 avril 2018
CE1243

Après l'Article 14

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 avril 2018 13 avril 2018
CE276

Après l'Article 14

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Rejeté 20 avril 2018 4 avril 2018
CE1790

Après l'Article 14

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 avril 2018 13 avril 2018
CE1392

Après l'Article 14

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 20 avril 2018 13 avril 2018
CE470

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Non soutenu 20 avril 2018 6 avril 2018
CE275

Après l'Article 14

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Rejeté 20 avril 2018 4 avril 2018
CE46

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 20 avril 2018 3 avril 2018
CE682

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 20 avril 2018 10 avril 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse