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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD1070

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1257

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD350

Après l'Article 6 BIS

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 18 novembre 2019
CD1428

Après l'Article 6 BIS

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1284

Après l'Article 6 BIS

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1350

Après l'Article 6 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD842

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Retiré 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD841

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Adopté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1833
Sous-amendement de l'amendement n°CD841

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Adopté 27 novembre 2019 26 novembre 2019
CD284

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 18 novembre 2019
CD813

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1258

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1105

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD76

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 13 novembre 2019
CD1442

Après l'Article 6 BIS

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD226

Après l'Article 6 BIS

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD73

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2019
CD258

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD280

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD809

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse