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Déposés sur le texte : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
Liés au dossier législatif : Code de la justice pénale des mineurs
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL76	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL25	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL74	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL241	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL230	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL182	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL75	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL46	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL166	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL202	Après l'Article UNIQUE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL77	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL11	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL13	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL27	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL42	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL165	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL26	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL197	Après l'Article UNIQUE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL93	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL94	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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