Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367, déposé le mercredi 30 octobre 2019.
Projet de loi, n° 2367
15e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367, déposé le mercredi 30 octobre 2019.
