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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
353	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		28 mai 2021
447	Article 6 BIS, alinéa 1	Libertés et Territoires Mme Frédérique Dumas	Discuté	Rejeté	2 juin 2021	28 mai 2021
45	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
223	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		28 mai 2021
35	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
61	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
47	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
164	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		27 mai 2021
48	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
49	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
50	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
375	Après l'Article 6 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		28 mai 2021
327	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		28 mai 2021
57	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
34	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
31	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
62	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
52	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	2 juin 2021	24 mai 2021
371	Après l'Article 6 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		28 mai 2021
53	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			24 mai 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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