Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0, déposé le jeudi 20 mai 2021.
Texte de la commission, n° 4185-A0
15e législature
