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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689)., n° 4894-A0
Liés au dossier législatif : Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1	Article PREMIER	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	20 janvier 2022
22	Article PREMIER	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	22 janvier 2022
4	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	20 janvier 2022
5	Article PREMIER SEXIES, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	20 janvier 2022
11	Article PREMIER SEXIES, alinéa 4	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	22 janvier 2022
12	Article PREMIER SEXIES, alinéa 6	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	22 janvier 2022
32	Article PREMIER SEXIES, alinéa 9	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	25 janvier 2022
30	Article PREMIER SEXIES, alinéa 10	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	25 janvier 2022
31	Article PREMIER SEXIES, alinéa 12	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	25 janvier 2022
35	Article PREMIER SEXIES, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	25 janvier 2022
13	Article PREMIER SEXIES, alinéa 13	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Retiré			22 janvier 2022
33	Article PREMIER SEXIES, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	25 janvier 2022
34	Article PREMIER SEXIES, alinéa 24	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	25 janvier 2022
14	Article PREMIER SEXIES, alinéa 25	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	22 janvier 2022
10	Article PREMIER DECIES, alinéa 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Retiré	26 janvier 2022	21 janvier 2022
29	Article PREMIER DECIES, alinéa 4	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	24 janvier 2022
28	Article PREMIER TERDECIES A, alinéa 1	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	24 janvier 2022
15	Article PREMIER TERDECIES A, alinéa 1	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	22 janvier 2022
24	Article PREMIER QUINDECIES, alinéa 1	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	22 janvier 2022
25	Après l'Article PREMIER QUINDECIES	Non inscrit Mme Martine Wonner	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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