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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
- Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié)., n° 2653-A0
- Liés au dossier législatif : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
- Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)
n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 |
Article 2 |
Gouvernement |
Discuté | Adopté | 13 février 2020 | 13 février 2020 | |
n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt |
Fabrication de la liasse