Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

• Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, n° 2386 rectifié, déposée le mercredi 6 novembre 2019.

  Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 12h00
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, n° 2386 rectifié, déposée le mercredi 6 novembre 2019.

  Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 12h00
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 6 novembre 2019

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 2386

      Voir les 3 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié), n° 2653

          Rapport sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié), n° 2653, déposé le mercredi 5 février 2020.

          Mise en ligne : mardi 11 février 2020 à 13h10
        • Texte de la commission

          Mercredi 5 février 2020

          Texte de la commission, n° 2653-A0, déposé le mercredi 5 février 2020.

          Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h30
• Discussion en séance publique

  Jeudi 13 février 2020

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié)., n° 2653-A0, déposé le mercredi 5 février 2020.

    Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h30
  • Amendements déposés sur le texte n° 2653

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 1 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 13 février 2020

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le 13 février 2020, T.A. n° 407

  Mise en ligne : vendredi 14 février 2020 à 10h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2020-833 du jeudi 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Publiée au Journal Officiel du vendredi 3 juillet 2020