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J'ai voté en 1ère lecture pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, dont le passe vaccinal, projet de loi examiné par l'Assemblée Nationale les 3, 4, 5 et 6 janvier dernier.

C'est avec le souci de protéger les Français et d'inciter encore plus à la vaccination que j'ai émis ce vote. Ce même objectif m'avait déjà amenée à voter en juillet 2021 en faveur de l'instauration du passe sanitaire.

Je suis un défenseur déterminé et convaincu de la vaccination. Car je crois en la science, la médecine et le progrès scientifique et médical. La vaccination, oui ça fonctionne ! Certes, s'agissant de la Covid19, la vaccination ne protège pas définitivement ni même totalement de la contamination ni de la propagation, mais elle protège des formes graves de la maladie, elle diminue sensiblement le risque d'être hospitalisé, d'être admis en réanimation et de mourir. Alors, tout doit être mis en oeuvre pour continuer d'inciter nos compatriotes à aller se faire vacciner, et à aller faire le rappel (la 3ème dose).

J'ai parfaitement conscience des restrictions apportées à nos libertés par un tel dispositif contraignant. Et je les vis amèrement. La pandémie mondiale, en France comme en Europe et comme partout, bouleverse nos façons d'être, de vivre ensemble, d'habiter notre époque et le monde. Le virus abîme nos libertés ! Notre devoir de solidarité est de nous protéger et de protéger les autres.

Je n'ai pas voulu faire de la discussion de ce texte un référendum pour ou contre la gestion de la crise sanitaire par l'exécutif, ni transformer le vote final sur le projet de loi en vote ProVacc ou AntiVacc. Il y a beaucoup à dire sur les manquements, retards et errements de la gestion de la crise sanitaire par le Chef de l'Etat et le Gouvernement ! Mon vote en faveur de ce texte, et notamment de la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, avec le même périmètre, n'est en rien un blanc-seing donné à l'exécutif ! C'est un vote de responsabilité, pour la protection et la sécurité des Français.

Nous avions, nous les députés Les Républicains, j'avais personnellement aussi une réticence très forte sur le sujet du passe vaccinal appliqué aux mineurs de 12 à 17 ans, qui était un frein important à leur accès aux activités culturelles et sportives. Or, et c'est heureux, une forte mobilisation de notre part, tant en commission qu'en séance publique, comme de la part d'autres groupes parlementaires, à amener le Gouvernement à modifier sa position et à changer son texte : nous avons obtenu que le futur passe vaccinal ne soit pas appliqué aux mineurs de 12 à 15 ans pour l'accès aux activités sportives et culturelles, toutes les activités péri-scolaires et extra-scolaires.

Nous avons aussi exprimé de fortes réserves sur deux autres sujets : celui des contrôles d'identité (la fameuse "concordance de documents"!) qui pourront être effectués par des personnes privées (restaurateurs, tenanciers de bars, exploitants de salles de cinéma, ...) afin de vérifier et contrôler le passe vaccinal et l'identité. Là où des policiers municipaux, agents formés, assermentés, n'ont pas le droit de procéder à des contrôles d'identité ! Il y a là une incohérence et une situation inédite qui nous semblent poser problème. Il appartiendra au Sénat de travailler à améliorer et consolider juridiquement le dispositif proposé. L'autre sujet est celui de la très forte augmentation des sanctions et amendes à l'encontre des entreprises n'appliquant pas toutes les modalités de télétravail que le Gouvernement veut imposer. Il y a là, par l'aggravation envisagée de ces sanctions, une rupture de la confiance devant normalement exister entre l'Etat et les entreprises.

Enfin, je souhaite vivement que le dispositif du passe vaccinal soit clairement limité dans le temps. Là aussi, je compte sur le Sénat pour construire un garde-fou protecteur.

Nonobstant ces fortes réserves, et en ayant intégré l'avancée importante obtenue sur la non-application du passe vaccinal aux mineurs de 12 à 15 ans, j'ai donc émis un vote favorable.

Oui à la protection des animaux ! Oui à la fin des pratiques et des activités qui les font souffrir !

Ce texte apporte de réelles avancées dans la lutte contre la maltraitance animale et ouvre la voie à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Je souhaite particulièrement saluer les progrès en matière de répression de la maltraitance des animaux de compagnie, de lutte et de prévention contre l’abandon autant qu’en matière d’encadrement de la gestion des refuges.

Quelques points de vigilance me semblent néanmoins devoir être soulevés quant aux risques de dérives de la loi :

Un premier risque concerne l’article (4 quater) visant la détention des animaux non domestiques par l’établissement d’une liste positive. Cet article m’interroge en particulier sur les conséquences pour nos concitoyens pratiquant la détention amateure d’oiseaux non domestiques. L’objectif de ce loisir n’est pourtant pas l’élevage et la vente et, dans l’immense majorité des cas, se pratique avec une grande attention portée aux oiseaux hors cadre professionnel. Par l’instauration d’un système d’interdiction par principe, d’autorisation par exception, ces nouvelles exigences pourraient décourager certains au motif de vouloir réguler ceux qui font du tort à l’animal. Il aurait ainsi été préférable, dans l’esprit des dispositifs de la lutte contre la maltraitance, de renforcer les sanctions pour les mauvaises pratiques. Même si l’article prévoit une certaine souplesse, les décisions prises à l’issue d’un processus bureaucratique, viendront pénaliser et mettre dans l’insécurité ces amateurs d’oiseaux alors même que nombre de ces volatils, nés de l’élevage, n’ont plus capacité à être remis en liberté.

Un second risque concerne les dispositions qui peuvent impacter les agriculteurs-éleveurs dans les interventions et soins apportés. Si les élevages où se concentrent des effectifs très importants – bien au-delà des pratiques habituelles de la plupart des exploitations – doivent faire l’objet de régulation, il semble falloir prendre gare à ce que ce projet de loi ne vienne pas rendre difficile les élevages qui font aujourd’hui l’activité de nos territoires et qui participent à nourrir les Français. Si il faut se féliciter de la version de compromis qui extrait (article 11 ter) l’insémination artificielle des atteintes sexuelles, il faut rester vigilant sur des interprétations légales qui iraient au-delà de l’esprit de la loi au regard de la diversité des pratiques d’élevage (traite, castration, etc.).

Ainsi, parce que le texte apporte de réels progrès, il ne me paraît certainement pas opportun de m’y opposer. Toutefois, parce qu’il présente des risques, en particulier pour différentes activités liant l’homme à l’animal en milieu rural, un blanc-seing ne me semble pas plus pertinent. Aussi, une abstention vigilante – emportant une obligation de suivi de la mise en œuvre règlementaire et judiciaire des nouvelles dispositions – me paraît s’imposer à titre personnel dans une double philosophie de protection des animaux et de préservation de l’activité agricole et des loisirs respectueux de ces mêmes animaux.

L’Assemblée nationale est appelée, dans quelques jours, à se prononcer sur le projet de loi n°4631, présenté il y a peu en Conseil des Ministres, « portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français ».

Historiquement, les harkis sont les personnes qui ont servi la France, ou du moins l’Algérie française durant la guerre d’Algérie. La France s’était alors engagée à accueillir tous les harkis et leur famille rapprochée après ce conflit. Les accords d’Evian du 18 mars 1962, ont permis l’accueil de seulement 42 500 harkis qui ont trouvé refuge dans notre pays, dans des conditions parfois déplorables et subissant des violences.

Si à première vue, ce texte gouvernemental, déposé à la hâte dans un calendrier législatif particulièrement dense, doit permettre de reconnaître la « dette de la nation à l’égard des harkis et assimilés » (pour reprendre les termes de l’exposé de ce projet de loi), il ne semble pas avoir emporté l’assentiment de tous les harkis, familles de harkis et associations représentatives.

Certes, des points positifs peuvent être soulevés. Ce projet de loi permet par exemple une véritable reconnaissance du statut de victime pour les harkis. Sur ce thème, évoqué dans l’article 1er du présent projet de loi, les associations représentatives considèrent que c’est une véritable clarification de la parole de la France sur la situation de l’époque. Même si elle peut être considérée comme un effet d’annonce, comme cela fut auparavant déjà le cas.

C’est le cas aussi pour l’article 7 du projet de loi qui satisfait certaines demandes historiques des veuves de harkis. Cet article lève les forclusions sur l’allocation viagère et étend le bénéfice de cette allocation aux veuves dont le conjoint avait fixé son domicile dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Ce projet de loi intervient globalement après plusieurs avancées (revalorisation des allocations pour les harkis, aides pour les enfants de harkis…), mais certaines dispositions ne sont pas à la hauteur des promesses qui ont été faites au préalable de l’examen de ce texte. D’ailleurs, lors de la récente audition à l’Assemblée nationale ou en visioconférence d’une centaine d’associations, toutes étaient finalement opposées à ce texte.

Dans les faits, et cela est reproché par des représentants rencontrés le 10 novembre dernier dans les Vosges, ce projet de loi exclut un nombre incommensurable de victimes. Ainsi, toutes les personnes qui ont été chassées d’Algérie ne sont pas concernées, ni tous celles qui ont été mises dans des casernes. Cette exclusion est une douleur supplémentaire à laquelle elles doivent faire face.

La deuxième génération de Harkis est elle aussi inconsidérée dans ce texte, cette « communauté silencieuse » qui doit être également reconnue.

Pour toutes ces raisons, les différentes personnes auditionnées restent en désaccord le plus total avec les articles 2, 5 et 6 du projet de loi.

En outre, c’est le titre même de ce projet de loi qui ne correspond pas à la demande initiale. L’indemnisation est indifférente de l’épisode historique qui a été connu en Algérie. C’est une nouvelle douche froide.

Une fois pour toutes, l’attente de l’indemnisation unique et satisfactoire se fait ressentir. Et les associations ont le sentiment, une nouvelle fois, que ce texte passe totalement au travers des enjeux et de la réalité de l’histoire.

Enfin, sur les articles 3 et 4, des questions subsistent. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) est bien sûr le meilleur organisme pour étudier les dossiers, c’est un de ses rôles historiques. Or, depuis quelques années, les moyens en ressources humaines de l’ONACVG sont en baisse. Dès lors, il convient d’augmenter à nouveau ces moyens à destination de l’ONACVG pour qu’il ait la capacité à assumer cette nouvelle mission.

Dans une période de pré-campagne électorale, ce texte s’avère finalement être une commande politique regrettable, alors que le sort des harkis et leur reconnaissance aurait mérité un travail parlementaire constructif. En tout état de cause, pour régler la « question » des harkis, il conviendrait au préalable de régler les difficultés que rencontre la France avec l’Algérie. Et ce ne sont pas les différentes maladresses récentes du Président de la République qui le permettront.

Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, a annoncé le 21 octobre 2021 que la France s’engageait à faire de l’harmonisation des produits du tabac et de la création de nouvelles catégories fiscales nécessaires ses priorités, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Une fiscalisation des produits chauffés du tabac selon un régime d’accise similaire à celui applicable aux cigarettes manufacturées serait bénéfique à de nombreux égards.

Telle qu’appliquée aujourd’hui, la fiscalité sur le tabac chauffé rend ce dernier considérablement attractif. Les études indépendantes démontrent que le tabac chauffé ne s’accompagne pas d’une réduction des risques pour le consommateur par rapport aux cigarettes manufacturées, mais d’une modification des risques. En effet, on retrouve dans l’aérosol du tabac chauffé certaines particules toxiques présentes à un plus faible niveau – voire absentes – dans la fumée de cigarettes manufacturées. Ainsi, la recherche stipule qu’il est probable que la consommation de tabac chauffé puisse causer des maladies que la consommation de cigarettes classiques ne provoque pas. De manière certaine, il est établi que le tabac chauffé est considérablement plus nocif que la cigarette électronique. Une fiscalité préférentielle pour le tabac chauffé est d’autant moins compatible avec la santé publique que les études montrent que la consommation de tabac chauffé ne se substitue pas à la consommation de cigarettes manufacturées mais s’ajoute à cette dernière. Enfin, jusqu’à 45% des consommateurs de tabac chauffé étaient auparavant non-fumeurs, faisant de ce nouveau produit une menace pour la santé publique.

La classification du tabac chauffé dans la catégorie fiscale des « autres tabacs à fumer » constitue un manque à gagner fiscal préjudiciable à l’État. Compte tenu de la stratégie des fabricants de supplanter en volumes de ventes les cigarettes traditionnelles par le tabac à chauffer, cette perte fiscale pourrait fortement augmenter au fil des ans. Une partie des recettes budgétaires étant gagées sur le tabac, l’alignement fiscal du tabac chauffé sur les cigarettes manufacturées apparaît comme indispensable pour garantir la prévisibilité fiscale et l’équilibre budgétaire de l’État.

Lutte contre la fraude sociale absente du PLFSS 2022

La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestations sociales, est un phénomène malheureusement massif, à la hauteur des 800 milliards d’euros que la France dépense au titre de la protection sociale.

Lutter contre la fraude sociale est donc un impératif à la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier, à l’heure où les déficits se creusent et où on parle de devoir à nouveau réformer notre système de retraite.

On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français si on ne commence pas par stopper les tricheurs.

L’année dernière notre assemblée avait constitué une commission d’enquête qui a permis de lever le voile sur l’étendue de cette fraude aux prestations sociales, laquelle est de plus en plus effectuée en bande organisée et depuis l’étranger.

Notre rapport parlementaire à l’Assemblée nationale, issu de la commission d’enquête consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales (Président Patrick Hetzel, Rapporteur Pascal Brindeau), avait été adopté à l’unanimité, malgré le fait que le ministre de la santé et des affaires sociales n’ait pas jugé utile de venir s’exprimer devant notre commission d’enquête.

Ce sujet avait ensuite fait l’objet d’une part d’un rapport de la Cour des comptes et d’autre part de la publication de deux ouvrages rédigés par un magistrat spécialisé en matière de lutte contre les fraudes et intitulés « Cartel des Fraudes ». Ces publications s’appuient largement sur nos travaux et ont fait connaître au grand public les enjeux de la fraude aux prestations sociales.

Des constats simples et incontestables s’imposent :

-    75,3 millions d’assurés sociaux pris en charge en France pour 67,1 millions d’habitants ;

-    66,8 millions de personnes se faisant rembourser en France des soins par l’assurance maladie alors que selon un sondage cité par la Cour des comptes, 16% des français ne consomment pas de soins chaque année, ce qui montre l’ampleur du « tourisme médical » dont notre système de santé est victime ;

-    Des estimations très importantes de taux de fraude chez certains professionnels de santé ;

Autant d’exemples confirmés par la Cour des comptes, à laquelle la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale d’assurance maladie n’ont pas souhaité répondre dans le cadre de la procédure contradictoire en septembre 2020 et n’ont pas justifié cet écart de plus de 8 millions d’assurés sociaux par rapport à la population résidente.

Nous aurions pu attendre du gouvernement qu’il reprenne dans le PLFSS les mesures que notre commission d’enquête avait proposées à l’unanimité. Il n’en est rien.

De même, face à ce scandale de ces millions de personnes prises en charge indûment, la mesure législative évidente est le passage à l’identité sociale biométrique. Nous n’en trouvons aucune trace dans ce PLFSS. Comme s’il n’y avait pas urgence à stopper l’hémorragie d’argent public.

La représentation nationale ne peut donc que regretter que le gouvernement n’ait pas pris la mesure de cet enjeu fondamental pour les finances publiques de la France en ne proposant aucune mesure de lutte contre la fraude sociale.

Le manque d’ambition du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 sur la politique familiale

Lors de la Conférence des Familles des 5 et 6 octobre dernier, François Bayrou a rappelé que les familles sont vitales pour notre société :

-       Comme lieu de transmission, d’éducation et de sécurisation d’une part,

-       Pour assurer un renouvellement des générations permettant d’assurer une pérennité au modèle social français d’autre part.

Mais force est de constater que le PLFSS 2022 ne comporte pas le moindre début de mise en œuvre d’une telle ambition.

Manque de soutien de la natalité :

Sous le quinquennat de François Hollande, des mesures successives prises en matière de politique familiale ont contribué à faire « décrocher » la natalité : baisse répétée du quotient familial (2013 et 2014), modulation des allocations familiales (2014), congé parental partagé (2015). Cette politique n’a pas été revue sous le quinquennat d’Emmanuel Macron et de nouvelles mesures ont continué à grever les finances des familles avec de jeunes enfants : baisse de la PAJE (2018), faible revalorisation de l’ensemble des allocations perçues par les familles (2019, 2020, 2021).

Le bilan démographique de ces mesures est grave : 117.000 naissances de moins en France métropolitaine lors des 12 derniers mois qu’en 2010.

Manque cruel d’ambitions pour les modes de garde

A la Conférence des Familles, Olivier Veran et Adrien Taquet ont évoqué un projet de droit opposable au mode de garde qu’ils souhaitent mettre en place pour la fin du prochain quinquennat. Pourtant, il y urgence : moins de 15.000 places de crèches auront été créées pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron sur les 30.000 initialement prévues. Plus grave encore, le nombre d’assistantes maternelles ne cesse de reculer en France alors qu’elles gardent plus d’enfants que les crèches et coûtent moins cher aux finances publiques. Et le gouvernement laisse faire sans bouger le petit doigt. Quant au congé parental, le gouvernement a affirmé que la réforme du congé parental partagé était un échec complet…mais il ne prend pas le début d’une mesure pour enrayer la chute du recours à ce mode de garde.

Un gouvernement qui n’utilise pas les ressources disponibles

La baisse de la natalité ces dernières années entraîne une baisse mécanique de la charge financière pour la branche famille de la sécurité sociale (moins d’ayants droit). Le gouvernement aurait pu faire le choix d’utiliser ces marges de manœuvre pour donner un coup de pouce significatif aux familles : revalorisation des allocations familiales, revalorisation des aides aux modes de garde. Nous constatons avec regret qu’il n’en est rien et qu’on va laisser une année de plus la France glisser vers le déclin démographique, ce qui impactera le financement tout entier de la sécurité sociale dès 2030.

Les 1000 premiers jours de l’enfant : une mise en œuvre qui tarde à se concrétiser

Le gouvernement a enfin annoncé qu’il voulait faire des 1000 premiers jours de l’enfant une priorité de santé publique. Mais le PLFSS ne traduit aucune des ambitions du rapport Cyrulnik de septembre 2020 pour mieux accompagner cette période pourtant cruciale pour le développement de l’enfant. Le rapport préconisait un allongement du congé maternité de deux semaines, la mise en place d’un congé parental bien rémunéré pour permettre aux parents d’accompagner les premiers mois de leur enfant, un développement de la flexibilité du travail pour aider les parents de jeunes enfants à mieux concilier responsabilités familiales et engagement professionnel. Tout ceci est resté à l’état de vœu pieux …ou est envisagé pour un autre quinquennat alors que nombre de pays développés ont mis en place de telles politiques sans dépense publique majeure !

Il est extrêmement dommage que des mesures qui auraient pu être efficaces pour soutenir la démographie sans être coûteuses pour les finances publiques aient été négligées ou remises à un futur hypothétique.

J’ai voté, le mercredi 20 octobre en 1ère lecture, contre le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Le projet de loi du Gouvernement propose principalement de reporter au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixé aujourd’hui au 31 décembre 2021, et propose également de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime, actuel, de la sortie de crise sanitaire et la possibilité pour l’exécutif de continuer à imposer, par voie réglementaire, le passe sanitaire.

Comme mes collègues du Groupe Les Républicains, je me suis opposée à la prorogation de ces mesures d’exception, qui restreignent nos libertés individuelles et les libertés publiques, alors même que le Gouvernement, en excluant toute « clause de revoyure » avec le Parlement et en choisissant une échéance de prolongation aussi lointaine, le 31 juillet 2022 , soit dans 9 mois, veut « enjamber » la période d’élections présidentielle et législatives et s’affranchir de tout contrôle parlementaire et démocratique. Pour moi, les mesures d’exception ne doivent pas devenir la norme !

Enfin, en présentant et en faisant voter, à la dernière minute, par sa majorité parlementaire, un amendement levant le secret médical pour les collégiens et les lycéens au profit des chefs d’établissements scolaires, qui auront ainsi à connaître de la situation vaccinale des élèves, le Gouvernement porte atteinte à la confiance qui doit exister entre l’institution scolaire et les familles.

Majoration du taux de prise en charge par l’Etat de l’activité partielle pour les entreprises exportatrices

La crise sanitaire qui frappe notre Pays depuis plus d’un an et demi risque de continuer à porter ses conséquences sur les entreprises durant plusieurs mois. Dans ces circonstances, l’article 5 du projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 les mesures de soutien aux entreprises, et notamment l’activité partielle. Contraintes par les restrictions sanitaires toujours en vigueur dans différents pays, les entreprises françaises restent pénalisées faute de pouvoir vendre à nouveau, pour l’instant, sur les marchés extérieurs. De nombreux collaborateurs au sein de ces entreprises étaient amenés à se rendre régulièrement à l’étranger dans le cadre de salons, foires professionnelles ou pour des interventions techniques. La pandémie continue par conséquent de contraindre le chiffre d’affaires et le développement de notre économie.
Pour cette raison, les entreprises travaillant principalement à l’export ont encore besoin, pour certaines, de devoir placer leurs collaborateurs en situation de chômage partiel. La majoration du taux général de prise en charge de l’activité partielle par l’Etat pour les entreprises dont le principal de l’activité se fait à l’international, et qui sont contraintes en raison des restrictions sanitaires appliquées aux déplacements internationaux, est donc une nécessité.

Intégration des indemnités versées au titre de l’activité partielle dans le calcul du plafonnement de l'intéressement

La loi Pacte a modifié les modalités de plafonnement de l’intéressement dans les entreprises qui ne doit pas dépasser 20% de la rémunération brute versée annuellement. Or, les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle sont assimilées à des revenus de remplacement, et sont donc exclues de la rémunération brute annuelle prise en compte pour déterminer le plafond de l’intéressement au sein de chaque entreprise. Etant donné le recours important des entreprises au chômage partiel au cours des derniers mois, notamment lors du confinement en début d’année, de nombreuses entreprises vont être limitées en matière de versement de l’intéressement à leurs collaborateurs, alors qu'il s'agit pourtant d'un outil valorisant le travail réalisé et de fidélisation du personnel. Dans le contexte de difficultés de recrutement actuel, l’intégration temporaire dans la base de calcul du plafonnement de l’intéressement, des indemnités versées au titre de l’activité partielle est une priorité, et permettrait de soutenir et de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs bénéficiant de l’intéressement.

Raphael GERARD s’interroge sur les raisons ayant conduit la Commission des lois à exclure les gardes champêtres du champ des dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité publique, au regard de l’exposition particulière liée à l’exercice de leurs missions. Le champ initial de l’article concerne les agents de la police municipale.

Le rapporteur de la commission a justifié son refus par un souci de ne pas alourdir la liste des professionnels concernés.

Pourtant, la commission des lois a adopté un amendement visant à ajouter les agents des douanes et les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires au champ des personnes protégées au titre des missions qu’ils exercent sur la voie publique.

Il convient de rappeler qu’aux côtés des policiers municipaux, d’autres agents communaux sont habilités à exercer des missions de police sur la voie publique. C’est le cas des gardes champêtres qui exercent des missions similaires à la police municipale, notamment en matière de police administrative et de police judiciaire.

Ces derniers sont ainsi exposés aux mêmes risques d’agression dans l’exercice de leurs missions. A cet égard, il observe que le garde-champêtre de la commune de Cozes dans sa circonscription a déjà fait l’objet de menace lors d’un contrôle de véhicule, le conducteur ayant sorti un pistolet.

Pour ces raisons, le député Raphael GERARD estime que l’article 4 introduit un traitement discriminatoire vis-à-vis des gardes champêtres, sans aucun fondement juridique, ni empirique.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la situation sanitaire, en première lecture, à 5h40 ce vendredi 23 juillet. 
 
C’est en responsabilité, parce que je crois en une opposition sérieuse et raisonnable, parce qu’il nous faut mettre en place des dispositions pour freiner la propagation inquiétante et très rapide du variant Delta, nous protéger les uns et les autres et accélérer la campagne vaccinale, la vaccination étant à ce jour le seul outil disponible pour enrayer la reprise de l'épidémie de Covid19, que j’ai voté ce texte. 
 
Je déplore le caractère précipité et bâclé de l'examen par le Parlement de ce projet de loi. Comme sur bien d'autres sujets depuis le début de cette pandémie mondiale, l'exécutif n'a pas su anticiper le risque d'une 4ième vague du coronavirus et réagit avec retard.
 
Je regrette vivement que le Gouvernement et sa majorité n'aient pas cru bon d'accepter les amendements présentés avec beaucoup d'esprit de responsabilité par le Groupe des députés Les Républicains. Sur l'assouplissement du passe sanitaire et la prise en considération d'1 dose de vaccin jusqu'au 30 août, sur l'inclusion dans l'obligation vaccinale prévue pour les personnels soignants d'autres professionnels exposés au contact avec le public (comme les policiers, gendarmes et douaniers), sur l'allègement des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement contre les personnels soignants et les personnels des ERP ne s'étant pas fait vacciner, etc.
  
Je compte vraiment sur nos collègues sénateurs Les Républicains pour améliorer le texte, assouplir et modifier de façon pragmatique certaines dispositions, en retrancher les dispositions les plus attentatoires aux libertés individuelles, et de manière générale parvenir à un meilleur équilibre entre liberté et sécurité sanitaire. 
 
Il me semble important aussi, par exemple, de « borner » dans le temps le passe sanitaire : celui-ci ne peut être pérenne, mais doit voir son usage être limité à la période aigüe de pandémie.
 
Après son examen par le Sénat, le projet de loi reviendra à l'Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture, sauf si une Commission Mixte Paritaire arrive à se mettre d'accord sur un texte de compromis entre les 2 chambres.
 
La crise sanitaire que nous connaissons depuis maintenant un an et demi est mondiale, elle nous oblige à agir, réagir, nous adapter, avec réalisme et empirisme, pour tenter de faire face et nous protéger. La responsabilité collective et l'esprit de solidarité doivent nous animer dans cette période de crise sanitaire à nulle autre pareille. 

Dès l’annonce le 12 juillet dernier, par le Président de la République, de la mise en place d’une obligation vaccinale pour certaines catégories socioprofessionnelles et de l’extension du « Pass Sanitaire » nous avons été interpellés par des français vindicatifs face aux annonces présidentielles incomprises, précipitées et disproportionnées.

Si je comprends le message d'alerte qui veut être envoyé par certains français, je déplore le ton menaçant parfois insultant utilisé par certains groupes de pressions. Je le condamne tout autant que la méthode employée par le Gouvernement pour faire passer, dans l'urgence, des mesures qui répondent au rebond de la crise sanitaire. Ce projet de loi est une initiative Gouvernementale et les Députés ne peuvent exercer sur ce texte qu’un droit d’amendement dans un délai contraint.

Un jour. C'est le temps qui nous a été laissé pour travailler sur un texte majeur pour l’avenir de nos libertés. C'est inacceptable.

Ce n'est pas la première fois, que le Gouvernement s'y prend ainsi. La crise sanitaire ne doit pas être un prétexte pour bafouer la liberté des Français, ni pour limiter le rôle du parlement. Sur des sujets tels que la mise en place du pass sanitaire ou le déploiement de la vaccination obligatoire, l'Assemblée nationale doit prendre le temps de débattre au fond, sans revenir sur les principes fondamentaux, posés au fil du temps par les législateurs. Je ne suis qu'un Député de passage dans les institutions de la République et je ne peux pas croire que l’on puisse piétiner, sous couvert de crise sanitaire, les fondamentaux étayés au cours de longues années.

Dès lors, c'est par un raisonnement juridique que j’aborde les deux principaux sujets de ce projet de loi, loi de toute approche simpliste ou binaire (pour ou contre).

Sur la « vaccination obligatoire », je considère que la science médicale ne cesse d’avancer et d’apporter des solutions nouvelles. Elle a un rôle à jouer dans la lutte contre le virus. Toutefois, la mise sur le marché des vaccins nécessite trois phases d’expérimentation. Aujourd'hui, seulement deux ont été finalisées. La troisième phase est en cours. Les questions de reculs restent légitimes et le principe de précaution est un droit fondamental à respecter.

Cette obligation vaccinale est bien ce qui cause le plus de débat aujourd’hui. Elle est prévue par les articles L3111–2 et L3111–3 du code de la santé publique et uniquement dans ce cadre. Elle a d'ailleurs été confirmée par un arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 20 mars 2015, au visa de l'article 16–1 du Code civil. Plusieurs vaccinations sont aujourd'hui obligatoires, dès le plus âge. Il ne s’agit donc pas là d’une nouveauté.

En revanche, dans le cadre de la COVID-19, je pense que l'obligation vaccinale porte atteinte au « libre-arbitre » de chaque individu. Il faut respecter ce droit. Inciter : oui. Faciliter l’accès au vaccin : oui. Obliger : non. N'oublions pas d'ailleurs que la Constitution de 1958, en son quatrième article, préfigure la liberté individuelle, c'est-à-dire le droit accordé à chaque individu d'agir comme il l’entend, en son âme et conscience.

Sur le « pass sanitaire », l’exigence d’un meilleur équilibre entre la santé des Français et le respect des libertés individuelles est nécessaire. Le pass sanitaire n’est finalement qu’une vaccination obligatoire déguisée, qui outrepasse les libertés des Français en créant une discrimination entre les vaccinés et les non-vaccinés.

Depuis le mois de mars 2020, l’atteinte à nos libertés a été aveugle et sans limite. L’état d’urgence sanitaire est sans cesse prolongé. En mai 2021, j’avais d’ailleurs voté contre sa prolongation, estimant déjà qu’il fallait mesurer l’atteinte portée aux libertés des Français.

Cette mesure paraît désormais incohérente et déséquilibrée. Elle va sanctionner les jeunes qui n’ont accès au vaccin que depuis quelques semaines et les gérants d’établissements de restauration, de bars … qui ont baissé leur rideau l’an passé et qui seront astreint à des contrôles. Pourtant, ils n’ont pas de pouvoir de police.

La CNIL, dans un avis du 12 mai 2021 au sujet de la mise en place d’un pass sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, événements ou établissements impliquant de grands rassemblements de personnes, évoque un phénomène d’accoutumance par rapport au pass sanitaire. Nous devons rester vigilants.

Sans sécurité ni « clause de revoyure » mensuelle prévue dans ce texte, il parait difficilement applicable et protecteur des libertés individuelles.

Je ne suis donc ni anti-vaccin, ni contre le contrôle sanitaire renforcé. Je suis en revanche pour la sauvegarde des libertés et pour un principe de proportionnalité quand il s’agit de les restreindre. Je ne voterai pas ce texte.