Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes., n° 4606-A0, déposé le jeudi 21 octobre 2021.
Texte de la commission, n° 4606-A0
15e législature
