Index des contributions

Ce projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 était très attendu par les acteurs du monde de la recherche et de l’enseignement supérieur. D’abord annoncé aux prémices de 2019, le projet sera repoussé à plusieurs reprises jusqu’à septembre 2020.
 
 Ce projet de loi avait pour objectif de replacer la France comme un pays leader en matière de recherche en s’alignant sur l’objectif de Lisbonne, c’est-à-dire d’allouer 3% de notre PIB à la recherche. À ce jour, nous étions bien en deçà de la moyenne européenne avec environ 2,1% de notre PIB seulement.
 
Or ce manque d’investissement se ressent fortement depuis quelques années et la capacité d’innovation de la France et de nos entreprises est à l’arrêt, constamment en retard sur nos pays voisins, les États-Unis et la Chine. Si ces retards impactent directement notre souveraineté sur des sujets pourtant majeurs comme le numérique, l’économie notamment verte, les énergies de demain, la mobilité, cela se traduit aussi par des sous-investissements dans les carrières scientifiques, sur les salaires de nos chercheurs qui préfèrent aller travailler à l’étranger.
 
Face à cette fuite en avant de nos cerveaux, mais aussi à des carrières scientifiques qui attirent de moins en moins les étudiants il était important qu’une loi forte vienne corriger le tir.
 
Néanmoins, ce texte n’est pas suffisamment à la hauteur du retard accumulé. Cela est d’autant plus surprenant au sortir de la crise de la Covid-19 dont les leçons semblent ne pas avoir été suffisamment tirées. Notre incapacité à répondre seul en matière de recherche interroge sur notre capacité souveraine en cas de crise, ce d’autant que l’Europe n’était pas supposée avoir un mandat sanitaire. C’était, jusqu’à ce jour, une prérogative de chaque État.
 
Concrètement, la hausse d’une enveloppe de 5 milliards sur 10 ans n’est pas assez ambitieuse. D’autant que la plupart de l’enveloppe sera créditée sur les dernières années ce qui pourrait donc ne jamais avoir lieu selon les conjonctures politiques futures. De plus, la concentration de 1 milliard d’euros de cette enveloppe à l’Agence nationale de recherche (ANR) pour financer des appels à projet interroge sur la place laissée par l’État à la recherche ambitieuse et autonome, celle qui souvent permet les plus grandes avancées. La recherche orientée a largement montré ses limites au cours de la crise Covid.
 
Nous noterons néanmoins avec satisfaction l’ajout de 3 milliards supplémentaires pour la recherche dans le plan de relance, en appelant de mes vœux que ces fonds supplémentaires ne viennent pas amputer l’objectif de 5 milliards et permettent au contraire d’arriver à 8 milliards.
 
Ensuite, ce projet propose la création des « chairs » de professeur junior, chemin de titularisation alternatif. Or nous le constatons partout à l’étranger, cela précarise le chercheur pendant ses premières années, sans certitude d’être reconnu et titularisé après par ses pairs. Une telle mesure risque d’accentuer la fuite en avant de nos jeunes chercheurs. La possibilité d’effectuer 20% des recrutements de cette manière dès la mise en place de la loi semble excessive. Initialement prévu à 25%, nos nombreux amendements ont permis de réduire ce pourcentage. Pour autant, une évaluation après les premières années apparait comme nécessaire pour évaluer tout le bien fondé de cette mesure.
 
Au regard des nouveaux contrats, des mesures de sécurisation et d’équilibre avec les titulaires seraient aussi de bonnes mesures. Le référent, c’est l’égalité dans la recherche et celui-ci est actuellement majoritairement représenté par le Conseil National des Universités. Sans cela, les chercheurs perdront pour beaucoup leur autonomie, déjà grandement affaiblie, ainsi que leur indépendance. Nous devons faire confiance comme ce le fut lors de chacun des grandes avancées, pour que nos chercheurs choisissent les objets et les orientations qui selon eux façonneront le monde de demain.
 
Par ailleurs, des dispositions dans la loi entérinant les revalorisations salariales sembleraient utile. La revalorisation à hauteur de 30 % pour les nouveaux contrats doctoraux est certes actée, mais qu’en est-il des anciens ?
 
Enfin, il n’est fait aucune mention dans la loi du sort des enseignants vacataires, alors que leur situation est alarmante. Une vive amélioration de leurs conditions, notamment salariales est urgente.

Touchant aux questions de la filiation, des origines, de l’identité, à la liberté, la révision de notre cadre bioéthique emporte les convictions et sentiments personnels et profonds, qui dépassent l’approche « politique ». 

Tout au long de son examen, j’ai veillé à ce que les dispositions proposées par le Gouvernement et enrichis par les parlementaires garantissent l’équilibre des valeurs structurantes de la bioéthique, qui sont la dignité, le respect de la personne, et notamment l’absence de discrimination en fonction de l’orientation sexuelle, ainsi que les principes d’indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain.

C’est par exemple pour cette raison que je suis notamment opposé à la technique du « bébé médicament », qui heurte directement mon éthique personnelle.

C’est également au nom de mes convictions personnelles, d’ailleurs, que je soutiens ce projet de loi, notamment dans la mesure où elle consacre une nouvelle liberté pour les couples de femmes et les femmes seules : celle de pouvoir avoir recours, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels, à l’aide médicale à la procréation.

Oui, L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue pour moi une avancée majeure en termes d’égalité, et de liberté.

Mais cette liberté, je souhaite qu’elle puisse à la fois s’exercer sans discrimination liée à l’orientation sexuelle des demandeurs en matière de traitement de la demande, mais également dans le respect de la liberté de conscience des médecins.

L’exercice d’une liberté nouvelle ouverte par le projet de loi peut cependant heurter d’autres droits. Ainsi, la liberté pour un donneur de procéder à un don de gamètes  en gardant l’anonymat heurte ainsi le droit pour un enfant à connaitre l’identité de son père biologique. Sur cette question, je pense que la levée de l’anonymat pourrait décourager des donneurs. C’est pourquoi, je souhaite maintenir l’anonymat du donneur.

Le projet de loi tel qu’il sera adopté, ne sera pas, et ne doit pas être automatiquement étendu à la Nouvelle-Calédonie.

D’abord, parce que certaines mesures relèvent de nos compétences locales, et donc de la décision de nos institutions. Comme par exemple le remboursement par la CAFAT de l’aide médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, ou encore le déploiement d’un grand plan de lutte contre l’infertilité, que j’ai appelé avec de nombreux collègues parlementaires, au niveau national.

Mais surtout, les mesures principales, et notamment l’Assistance médicale à la procréation, ouverte pour les couples de femmes ou femmes seules (article premier), sont à la croisée de compétences de L’État et de compétences de notre territoire. Ainsi, si la Calédonie est compétente depuis 2013 en matière de droit civil, et donc par exemple de filiation, L’État reste compétent en matière de nationalité de l’enfant né d’un couple de femmes, ou encore en matière de restriction des libertés publiques, comme celles applicables au consentement des personnes mineures ou des majeurs protégés.

Il est donc impératif de prendre le temps du dialogue avec les autorités locales et l’ensemble des institutions parties-prenantes sur ces questions, afin de transposer dans de bonnes conditions la loi sur la Bioéthique dans le droit interne calédonien.

Une fois la loi promulguée, le Gouvernement devra donc mettre à profit ce temps court de dix-huit mois afin de procéder, dans les meilleures conditions, à l’extension en Nouvelle-Calédonie de ces différentes dispositions. Pour cela, j’insiste sur la nécessité de définir, dès maintenant et avec précision, un processus de préparation des ordonnances prévues à l’article 31, en fixant un calendrier et en désignant les acteurs et les institutions qui, au niveau local et national, pourront prendre part à ce travail minutieux de transposition, dans le respect des spécificités de notre territoire.

Touchant aux questions de la filiation, des origines, de l’identité, à la liberté, la révision de notre cadre bioéthique emporte les convictions et sentiments personnels et profonds, qui dépassent l’approche « politique ». 

Tout au long de son examen, j’ai veillé à ce que les dispositions proposées par le Gouvernement et enrichis par les parlementaires garantissent l’équilibre des valeurs structurantes de la bioéthique, qui sont la dignité, le respect de la personne, et notamment l’absence de discrimination en fonction de l’orientation sexuelle, ainsi que les principes d’indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain.

C’est par exemple pour cette raison que je suis notamment opposé à la technique du « bébé médicament », qui heurte directement mon éthique personnelle.

C’est également au nom de mes convictions personnelles, d’ailleurs, que je  soutiens ce projet de loi, notamment dans la mesure où elle consacre une nouvelle liberté pour les couples de femmes et les femmes seules : celle de pouvoir avoir recours, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels, à l’aide médicale à la procréation.

Oui, L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue pour moi une avancée majeure en termes d’égalité, et de liberté.

Mais cette liberté, je souhaite qu’elle puisse à la fois s’exercer sans discrimination liée à l’orientation sexuelle des demandeurs en matière de traitement de la demande, mais également dans le respect de la liberté de conscience des médecins.

L’exercice d’une liberté nouvelle ouverte par le projet de loi peut cependant heurter d’autres droits. Ainsi, la liberté pour un donneur de procéder à un don de gamètes  en gardant l’anonymat heurte ainsi le droit pour un enfant à connaitre l’identité de son père biologique. Sur cette question, je pense que la levée de l’anonymat pourrait décourager des donneurs. C’est pourquoi, je souhaite maintenir l’anonymat du donneur.

Le projet de loi tel qu’il sera adopté, ne sera pas, et ne doit pas être automatiquement étendu à la Nouvelle-Calédonie.

D’abord, parce que certaines mesures relèvent de nos compétences locales, et donc de la décision de nos institutions. Comme par exemple le remboursement par la CAFAT de l’aide médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, ou encore le déploiement d’un grand plan de lutte contre l’infertilité, que j’ai appelé avec de nombreux collègues parlementaires, au niveau national.

Mais surtout, les mesures principales, et notamment l’Assistance médicale à la procréation, ouverte pour les couples de femmes ou femmes seules (article premier), sont à la croisée de compétences de l’État et de compétences de notre territoire. Ainsi, si la Calédonie est compétente depuis 2013 en matière de droit civil, et donc par exemple de filiation, l’État reste compétent en matière de nationalité de l’enfant né d’un couple de femmes, ou encore en matière de restriction des libertés publiques, comme celles applicables au consentement des personnes mineures ou des majeurs protégés.

Il est donc impératif de prendre le temps du dialogue avec les autorités locales et l’ensemble des institutions parties-prenantes sur ces questions, afin de transposer dans de bonnes conditions la loi sur la Bioéthique dans le droit interne calédonien.

Une fois la loi promulguée, le Gouvernement devra donc mettre à profit ce temps court de dix-huit mois afin de procéder, dans les meilleures conditions, à l’extension en Nouvelle-Calédonie de ces différentes dispositions. Pour cela, j’insiste sur la nécessité de définir, dès maintenant et avec précision, un processus de préparation des ordonnances prévues à l’article 31, en fixant un calendrier et en désignant les acteurs et les institutions qui, au niveau local et national, pourront prendre part à ce travail minutieux de transposition, dans le respect des spécificités de notre territoire.

Le projet de loi Bioéthique marque une étape importante, que je soutiens.

Ce texte illustre d’abord la volonté du gouvernement et de sa majorité de reconnaître la famille dans sa diversité, d’assurer la dignité de la personne, de garantir l’autonomie de chacun et de permettre la solidarité de toutes et tous. La société évolue et il est nécessaire que les lois progressent au même rythme.

Ce texte est un progrès considérable pour l’égalité des droits et la sécurité pour toutes les familles.

Il est ambitieux et juste ; je soutiens et défends l’ouverture de la PMA pour toutes qui garantit à celles qui le souhaitent la protection et les droits dont seuls les couples hétérosexuels disposent aujourd’hui.  La PMA pour toutes est selon moi une avancée sociétale réelle à laquelle nous nous étions engagés lors de notre campagne. Nous mettons donc en œuvre sans surprise un engagement pris.

De plus, je suis favorable à la possibilité de tester sur les nouveaux nés un plus grand nombre de maladies que ce qui est aujourd’hui effectué. Cette augmentation du nombre de maladies à dépister ne demande pas de tests médicaux supplémentaires sur l’enfant et permettrait de sauver plus de vies. Nos voisins européens le font, mais la France à jusqu’alors refusé tout test génétique sur les nouveaux nés. Il est temps d’agir.

Je tiens également à clarifier un point essentiel, soutenir la PMA pour toutes ne signifie en aucun cas l’autorisation de la GPA, à laquelle je m’oppose car elle relève notamment de questions liées à la marchandisation du corps de la femme.  

J’ai présidé nombre de séances lors de la deuxième lecture et je tiens à saluer la maturité des débats au sein de l’Assemblée nationale et la qualité des échanges avec les acteurs et professionnels de santé. J’entends souvent la critique d’un texte qui serait débattu en catimini. Les heures de débats et d’audition démontrent le contraire. C’est un sujet complexe, qui touche à l’intime et nous nous devons toutes et tous à l’humilité et au respect car ce sont ces débats qui forgent l’identité et la nature d’une société.

Aujourd’hui, la recrudescence du démarchage téléphonique devient un véritable fléau qui altère la qualité de vie au quotidien de nombreux Français.

La grande majorité de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles et isolés, reçoit fréquemment des appels téléphoniques liés à des pratiques de démarchage commercial non désirées, souvent pour des secteurs d’activité des travaux de la maison, de la rénovation thermique et énergétique, des fournisseurs d’énergie, ou encore des assurances… Secteurs qui concentrent d’ailleurs un nombre important de litiges de consommation.

Face à l’exaspération croissante des Français, les pouvoirs publics ont créé en 2014 Bloctel, une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception de certains cas énumérés par la loi.

Pourtant, plus de quatre ans après sa mise en place, ce dispositif de lutte contre le harcèlement commercial s’avère inefficace, notamment en raison de dérogations trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives, et concentre un grand nombre de critiques de la part de nos concitoyens.

Face à ces constats, cette proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux s’avère la bienvenue pour mieux protéger les droits des consommateurs, sans toutefois pénaliser les acteurs respectueux de la loi.

Cette proposition de loi ne retient ainsi pas l’« opt-in », l’interdiction du démarchage téléphonique pour le remplacer par un système de consentement express préalable, mais conserve le système de l’« opt-out », qui a le mérite de lutter contre des appels intempestifs et répétés tout en garantissant la pérennité d’un secteur économique.

En effet, inscrire l’« opt-in » dans la loi reviendrait à sanctionner certaines entreprises vertueuses avec de graves conséquences économiques, étant donné que les appels de démarchage impliquent, directement et indirectement, plusieurs milliers d’emplois. Ces pratiques de démarchage sont d’ailleurs souvent assurées par des jeunes qui bénéficient d’une porte d’entrée dans le monde du travail. Par ailleurs, le démarchage téléphonique est aussi nécessaire à la survie des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), pour qui la publicité dans la presse écrite, par affichage ou par radio, est plus difficilement accessible d’un point de vue financier.

Ainsi, cette proposition de loi prévoit des dispositifs intéressants comme le fait que lors d’une campagne de démarchage téléphonique, l’appelant ait à se présenter de façon claire et précise au téléphone et à rappeler au consommateur qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à savoir Bloctel.

L’interdiction du démarchage téléphonique pour les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique, l’engagement de la responsabilité des professionnels ayant tiré profit de pratiques de démarchage téléphonique illicites, le renforcement des sanctions administratives contre les contrevenants, y compris pour les appels automatisés, ou encore la possibilité pour les opérateurs de communications électroniques de suspendre l’accès à un numéro surtaxé à un service fraudeur, sont à saluer.

Toutefois, au-delà de cette proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, il conviendra également de renforcer les moyens humains, techniques et financiers de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour accentuer les contrôles, améliorer le partage d’informations avec les opérateurs de communications électroniques et faire appliquer les sanctions administratives.

Enfin, s’il s’avérait à l’avenir que la protection des consommateurs et la lutte contre la fraude et les abus n’étaient toujours pas respectés, il conviendra alors d’interdire totalement le démarchage téléphonique non désiré en passant par le système de l’« opt-in », comme c’est déjà le cas par exemple pour les courriers électroniques ou SMS indésirables et dans d’autres pays européens.

Afin de préserver la vitalité économique des entreprises qui exercent leur activité en toute légalité, il est donc indispensable que toutes les entreprises se mettent en conformité avec la législation dans les meilleurs délais.

En ce premier semestre de l’année 2020, la pandémie de COVID-19 a mis à mal notre système de santé, notamment les services de réanimation, qui a dû accueillir un nombre élevé de cas graves de COVID-19, tout en continuant à soigner les autres malades.

Pour faire face à cette crise sanitaire historique, toutes les capacités hospitalières nationales ainsi que l’ensemble de la communauté des soignants a été mobilisée en première ligne

Pendant plusieurs semaines et plusieurs mois, grâce à leurs efforts sans faille, chaque jour notre pays a progressé vers une situation plus apaisée, vers une sortie de crise. Nos fonctionnaires et personnels de santé, médecins, infirmiers, aides-soignants, professions paramédicales, ambulanciers, brancardiers, secouristes, étudiants, et bien plus encore ont donné toute leur énergie pour sauver des vies et soigner. La mobilisation sans relâche de ces Français en première ligne a permis à notre société de tenir, de faire face à la pandémie et aux hôpitaux de continuer à soigner tous ceux qui s'y présentaient.

Comme le Président de la République l’a rappelé dans son adresse aux Français du 13 avril 2020, « ces journées, ces semaines ont été et resteront l'honneur de nos soignants, en ville comme à l'hôpital. »

Malgré de trop nombreuses failles et insuffisances comme le manque de blouses, de gants, de gel hydro alcoolique et de masques, l’engagement exceptionnel de nos soignants et de toutes les équipes qui les entourent a permis à l’ensemble des malades qui en avaient besoin d’être pris en charge à l’hôpital ou par la médecine de ville.

C’est d’ailleurs grâce aux décisions qu’ils ont pris au quotidien durant ces mois difficiles que notre pays a pu prendre conscience que des changements étaient attendus et inévitables pour améliorer et renforcer notre système de santé et pour innover au bénéfice des soignants et de leurs patients.

Cette proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques‑vacances aux membres du secteur médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de COVID‑19 a pour objectif principal de permettre à nos soignants de reconstituer leurs forces.

Ce texte vise ainsi à lever un obstacle juridique relatif au don de jours de congés. En effet, suite à la mobilisation intense des personnels soignants tout au long de la pandémie de COVID-19, de nombreuses propositions visant à leur faire don de congés payés ont été formulées. Toutefois, cet élan de solidarité s’est heurté au droit en vigueur qui ne prévoyait pas de dispositif en ce sens.

Cette proposition de loi vise donc à permettre aux salariés et aux agents publics qui disposent de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de COVID‑19. Ces jours seront convertis en chèques-vacances et redistribués aux personnels soignants.

C’est un premier geste, certes symbolique, qui devra forcément être suivi de mesures et d’actions fortes pour reconstruire en profondeur notre système de santé, en se fondant sur nos valeurs communes de solidarité et de fraternité.

Cette réforme générale de notre système de santé se doit de répondre aux attentes et aspirations du personnel soignant et d’être ambitieuse.

La concertation et les négociations qui ont débuté dans le cadre du Ségur de la santé doivent désormais permettre non seulement de revaloriser les carrières et les rémunérations des personnels soignants, mais aussi de transformer l’hôpital comme la médecine de ville par des investissements nouveaux et massifs et une organisation plus efficace et préventive.

Alors que nous avons fait face ces derniers mois à une épidémie d’une ampleur sans précédent et que la France a tenu bon grâce à la mobilisation de l’ensemble du système de santé, il est impératif que nous tirions collectivement les enseignements de l’épreuve traversée face au COVID-19.

Je remercie donc une nouvelle fois les membres du secteur médico‑social qui ont su réagir face à une situation d’urgence inédite et mettre en place de nouvelles organisations et me tiens à leurs côtés pour bâtir les fondations d’un système de santé encore plus moderne, plus résilient, plus innovant, plus souple et plus à l’écoute de ses professionnels, des usagers et des territoires.

Je salue donc bien évidemment cette initiative de solidarité aux contours pratiques et pertinents et appelle l’ensemble de nos concitoyens à s’en saisir et à procéder à des dons de congés payés aux membres du corps médico‑social.

Cette proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales et je me réjouis de la volonté de mettre en œuvre les conclusions de cet exercice démocratique inédit dans les meilleurs délais.

Le Grenelle contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019, a donné lieu à 102 évènements locaux, mobilisant plus de 4 550 personnes et déployant 51 comités locaux d’aides aux victimes sur le territoire. Après une intense période de consultation, il s’est clôturé le 25 novembre 2019 avec la publication de 30 mesures pour combattre le fléau des violences faites aux femmes, pour prévenir les violences et protéger les femmes et leurs enfants, partout et à tout moment.

Car cette année encore, les féminicides ne faiblissent pas : tous les deux ou trois jours, une femme est tuée par son conjoint ou son ex-conjoint.

Face à ce constat glaçant et inquiétant, cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent violent. Ce dispositif est un premier pas qui appelle à être renforcé par le développement d’espaces-rencontres sur tout le territoire. Ces espaces-rencontres doivent permettre d’exercer le droit de visite en cas de séparation des parents, lorsqu’il est maintenu, en lieu neutre, protecteur à la fois pour la mère et les enfants.

En cas de violence au sein du couple, le texte exclut la procédure de médiation pénale et encadre la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales en cas de violence conjugale comme alternative aux poursuites. Cette avancée est à saluer car il ne peut y avoir égalité entre les parties lorsque l’une d’entre elles est sous emprise.

Cette proposition de loi décharge aussi de leur obligation alimentaire les ascendants et les descendants de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité de la personne commis par un parent sur l’autre parent. Là encore, il paraît évident de reconnaître que le meurtre de l’autre parent entraîne le délitement des liens familiaux.

Ce texte prévoit également des peines de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende dans les cas où le harcèlement moral au sein du couple conduit au suicide ou à sa tentative.

Il permet la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur.

Le secret professionnel constitue évidemment l’un des fondamentaux de l’exercice médical et garantit la nécessaire relation de confiance entre un professionnel et un patient. Toutefois, dans des situations bien définies, la déontologie médicale exige de déroger au secret professionnel. Le code pénal prévoit ainsi ces dérogations pour les mineurs ou les majeurs vulnérables victimes de violences. Néanmoins, à ce jour, seulement 5% des alertes de mise en danger d’une personne pour violences conjugales sont données par des professionnels de santé.

Pour sauver des vies et protéger les victimes tout en sécurisant les professionnels, il sera donc possible mais non obligatoire pour ces derniers de déroger au secret médical en signalant l’existence d’un danger immédiat pour la victime, notamment en cas de risque de renouvellement des violences, lorsque son accord ne peut être obtenu. Je félicite d’ailleurs le travail de concertation mené avec le Conseil national de l’Ordre des médecins pour aboutir à cette mesure, qui témoigne de la mobilisation des professionnels de santé.

Au-delà de ces mesures législatives, je resterai attentif dans les mois et années à venir aux moyens financiers et humains octroyés pour lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes. Car outre un geste financier considérable envers les associations et initiatives locales qui œuvrent sans relâche dans ce domaine, la création de postes supplémentaires d’intervenants sociaux dédiés est nécessaire dans les commissariats et les gendarmeries de France, mais aussi au sein de la plateforme de signalement en ligne des violences (arretonslesviolences.gouv.fr) et du numéro d’écoute national pour les victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles (3919).

De même, alors que la période de confinement que nous venons de vivre a été propice à l’augmentation des violences conjugales, il est nécessaire de pérenniser les mesures spécifiques mises en œuvre durant le confinement : signalement des violences conjugales par SMS, auprès des pharmacies et dans les centres commerciaux et hypermarchés ; financement des nuitées financées pour mettre fin à la cohabitation avec les auteurs de violences.

Renforcement des crédits alloués aux Tribunaux de commerce, notamment pour la mise en place des cellules de soutien psychologique

L’article 9 du présent projet de loi de finances prévoit l’ouverture, pour 2020, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires. A cet effet, l’état législatif B annexé au texte précise la répartition des crédits ouverts par mission et par programme.

Tandis que les mesures de confinement, ainsi que l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles face à l’urgence sanitaire ont entraîné une forte diminution des procédures collectives, la reprise progressive de l’activité économique risque d’entraîner une augmentation de ces procédures et un afflux prévisible de défaillances d’entreprises est attendu au cours des prochains mois.

Or, il n’apparaît qu’aucun des programmes de la mission Justice (166, 107, 182, 101, 310 et 335) ne bénéficierait de crédits supplémentaires au titre de 2020 malgré une sollicitation accrue des tribunaux de commerce dans les prochains mois.

Ainsi, si le plan de relance économique à venir vise à soutenir et d’accompagner les entreprises et leurs dirigeants, il est nécessaire que les tribunaux, et plus particulièrement les tribunaux de commerce, bénéficient de moyens suffisants afin d’exercer leurs prérogatives dans les meilleures conditions possibles. Un renforcement des crédits alloués à la mission Justice doit ainsi être envisagé afin d’augmenter les fonds dont pourraient disposer les tribunaux de commerce permettant, notamment, de mettre en place ou de renforcer des cellules de soutien psychologique. Ces dispositifs d’aide à destination des chefs d’entreprise sont portés localement par certains tribunaux de commerce et proposent des services de soutien et d’écoute aux chefs d’entreprises qui rencontrent des difficultés. Alors que le lien entre l'état de santé du dirigeant et celui de l'entreprise est incontestable, ces dispositifs deviennent cruciaux dans le contexte actuel.

Élargissement de la prime exceptionnelle à l'embauche

L’article 9 du présent projet de loi de finances prévoit, au titre du programme n°103, une ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement afin de financer la prime à l’embauche exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. 

Cette prime de 8000 euros par apprenti majeur et de 5000 euros par apprenti mineur est attendue par les entreprises et les centres de formation, toutefois deux difficultés sont soulevées par le dispositif actuellement envisagé.

En premier lieu, ce dispositif se limite aux seuls contrats d’apprentissage et exclut, de fait, les contrats de professionnalisation, alors que ces deux dispositifs constituent les piliers de l’alternance en France. Tandis que ces deux contrats bénéficient déjà d’allègements différenciés de charges sociales, il conviendrait que le dispositif de prime exceptionnelle puisse également s’appliquer aux contrats de professionnalisation afin que les contrats d’apprentissage ne soient pas favorisés au détriment des contrats de professionnalisation. Il est nécessaire que l’Etat soutienne l’alternance dans son intégralité.

En second lieu, cette prime bénéficierait aux entreprises de moins de 250 salariés et aux entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5% d'apprentis. Or, cet objectif semble difficilement atteignable pour les établissements de taille intermédiaire puisqu’en 2019, le taux d’embauche des apprentis est déjà passé de 1% à 2,69%. Aussi, sans remettre en cause l’objectif d’embauche des apprentis de 5%, il conviendrait que cet objectif soit fixé à échéance de 2023 afin de permettre à l’ensemble du tissu économique français de bénéficier de cette mesure.

Ce projet de loi relatif à la bioéthique fait suite à la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui prévoyait une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans.

Ces révisions périodiques de la loi de bioéthique, voulues par le législateur, permettent de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.

Ainsi, je regrette profondément que ce texte, aboutissement de cette clause de révision, n’ait pas pu être adopté et promulgué dans les délais prévus par la loi de 2011.

Malgré cela, je salue les importants travaux de concertation qui ont permis d’aboutir à un projet de loi robuste : états généraux de la bioéthique, avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), étude du Conseil d’État, évaluation par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT), rapports parlementaires, etc.

Cette révision de la loi de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes pour étendre l’utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation. Elle propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.

Parmi les nouveaux droits prévus par le projet de loi figure notamment l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Ce nouveau droit et les questions éthiques qu’il soulève sont au cœur du débat démocratique depuis de nombreuses années, puisque dès février 2012, alors candidat à l’élection présidentielle, M. François HOLLANDE déclarait vouloir ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux homosexuelles. Promesse non tenue !

En 2017, M. Emmanuel MACRON a repris cet engagement en faveur d’une pacification de la société et d’une lutte pour l’égalité des droits.

Car dans la France de 2020, il n’y a plus un modèle familial unique. Bien au contraire, les familles sont de plus en plus diverses : couples mariés, pacsés et concubins, parents unis et parents séparés, familles monoparentales, familles recomposées, familles homoparentales, etc.

Toutes ces configurations familiales ont droit à une égale considération de la part de la Nation, car toutes ont la même mission : les soins et l’éducation de l’enfant, le guidage et l’accompagnement du jeune dans son apprentissage progressif de l’autonomie. Nous devons donc reconnaître cette diversité de configurations familiales et permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales.

Chacun le sait, la filiation est toujours un engagement, un statut que nous endossons en nous déclarant parent d’un enfant au regard du droit et en assumant les responsabilités qu’implique ce statut.

Cette filiation peut être fondée sur la procréation, mais aussi sur l’adoption et sur l’engendrement avec un tiers donneur (de sperme, d’ovocyte) dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). Il est temps que ces trois façons de devenir parents soient reconnues à égalité de droit et de dignité !

C’est pour cette raison que je me félicite de l’ouverture de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.

Ce nouveau droit s’accompagne de diverses mesures absolument fondamentales, dont l’extension de la prise en charge par l’assurance maladie aux nouveaux publics éligibles.

Le texte contient, en outre des dispositions destinées à sécuriser les droits des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation avec don : à leur majorité, ces enfants pourront accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques) ou à l’identité du donneur.

La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.

Enfin, le projet de loi réaffirme l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), mais ce sujet doit impérativement donner lieu à un débat au Parlement sur la capacité à disposer librement de son corps, versus les risques relatifs à la marchandisation du corps humain.

Ainsi, je voterai avec conviction en faveur de ce projet de loi relatif à la bioéthique qui dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine.

PLFR III : Pour des mesures financières en faveur des entreprises industrielles à vocation touristique

Nous le savons tous, la crise que nous traversons fragilise l’équilibre économique de nos territoires et frappe de plein fouet de nombreuses entreprises qui font leur identité.

Les parfumeurs, les confiseurs, les artisans verriers sont au nombre de ceux-là et perpétuent l’excellence de notre patrimoine industriel et les savoir-faire locaux.

Ils accueillent chaque année dans leurs ateliers de nombreux visiteurs et participent ainsi au développement touristique des territoires.

Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de cette richesse entrepreneuriale et accueille sur son territoire le pôle parfumerie Grassois, les verreries de Biot ou encore les confiseurs de Tourrettes-sur-Loup, labellisés par le ministère du Tourisme et reconnus par l’association « Entreprise et Découverte ».

Ces filières sont génératrices d’emplois hautement qualifiés et représentent des acteurs importants du tourisme culturel.

Avec la crise sanitaire doublée d’une crise sociale qui s’annonce, ces importants acteurs économiques de proximité, après avoir subi les conséquences des mesures de confinement, vont pâtir, économiquement et durablement, de la diminution de leur l’activité.

Corrélativement, représentant une richesse touristique évidente, ce sont de nombreuses zones d’attractivité qui risquent hélas d’être impactées avec des conséquence en terme d’emploi désastreuses pour les communes du département.

De nombreux industriels, animés de la passion pour leur métier et pour leur territoire, risquent de voir leurs entreprises fermer.

Aussi, il est impératif de tout mettre en oeuvre pour sauver ces secteurs d’excellence qui font la France et la diversité de ses territoires.

A l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, il est donc plus que jamais nécessaire d’identifier précisément les difficultés rencontrées et de soumettre au Parlement des solutions financières de sortie de crise.

Il est indispensable que le plan de soutien au secteur du tourisme du 14 mai dernier s’applique   en matière de maintien de l'activité partielle, de prolongation du fonds de solidarité, d’exonération de cotisations sociales ou bien encore de report des échéances de crédit à ces entreprises dont l’activité industrielle est couplée à une activité touristique.

La priorité étant de concentrer les efforts sur la baisse des impôts et des taxes de production de ce secteur afin qu’il regagne en énergie et prenne un nouvel élan.

Ne laissons pas la crise sanitaire avoir raison de notre patrimoine industriel, artistique et touristique qui fait la fierté de nos territoires.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le soutien et la relance des secteurs les plus touchés par la crise du COVID-19.

En tant que député de la Haute-Garonne et Président du groupe d’études « Secteur aéronautique et spatial » à l’Assemblée nationale, je me réjouis que les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises soient prolongés et renforcés, mais surtout qu’ils soient complétés par des plans ambitieux de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise.

Ces plans de relance sectoriels représentent une mobilisation de 43,5 milliards d’euros.

Parmi eux, je resterai particulièrement vigilant au plan de soutien au secteur aéronautique, qui s’élève à plus de 15 milliards d’euros.

La crise du COVID-19 a porté un coup d’arrêt brutal au transport aérien mondial et a durement touché le secteur aéronautique, qui représente 300 000 emplois directs et indirects en France, dont de nombreux en région Occitanie et dans le département de la Haute-Garonne, 58 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 34 milliards d’euros d’excédents commerciaux.

Au-delà de ces chiffres, le secteur aéronautique représente des compétences rares et assure la place de la France et de l’Europe dans l’industrie mondiale puisque notre pays est l’un des seuls à être capable de construire des avions civils, des avions militaires et des hélicoptères.

Désormais, l’industrie aéronautique fait face au défi de la transition écologique. La France a un rôle central à jouer dans cette décarbonation du trafic aérien mondial et doit saisir cette opportunité pour développer de nouveaux savoir-faire et compétences d’excellence, en investissant massivement dans l’innovation de rupture.

Je salue en tout cas ce plan de relance de l’industrie aéronautique de 15 milliards d’euros d’aides, d’investissements et de prêts garantis qui s’articule en trois volets :

• Répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et en sauvegardant les emplois.
• Investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour accompagner la transition de la filière.
• Décarboner l’industrie aéronautique avec comme objectif de parvenir à un avion neutre en carbone en 2035 au lieu de 2050.

Ce plan de soutien ambitieux est totalement proportionné à la violence de la crise et à son impact durable sur le trafic aérien, qui ne devrait pas revenir à son niveau de décembre 2019 avant deux ou trois ans selon les prévisions les plus optimistes.

C’est pour cela que j’estime que nous devons aller encore plus loin en révisant en profondeur nos politiques publiques en matière de préservation des compétences. Dans le secteur aéronautique et spatial que je défends, la formation et la montée en compétence d’un salarié peut prendre plusieurs années.

Or, dans le contexte actuel de baisse d’activité, les entreprises disposent uniquement de deux possibilités pour prévenir des licenciements économiques : proposer une formation à leurs salariés ou les placer en activité partielle.

Ces dispositifs ont démontré leur intérêt au début de la crise, mais ne sont malheureusement pas générateurs de croissance, ni de richesse pendant toute la durée de formation ou de chômage partiel.

Il nous revient donc d’innover et c’est pour cela que je propose la création d’un ambitieux dispositif de détachement, en partenariat avec les régions, ayant compétence de promouvoir le développement économique, l’innovation et la formation professionnelle.

Une entreprise en difficulté mais souhaitant conserver ses salariés pour ses besoins futurs en raison de leur expertise inestimable, les détacherait dans une structure publique ou privée locale, dans l’objectif de développer de nouveaux pôles d’excellence.

Concrètement, un ingénieur aéronautique d’Airbus à Toulouse pourrait être détaché pour une durée déterminée dans un centre de recherche ayant pour objectif d’accélérer la robotisation et la digitalisation nécessaire à la filière aéronautique, ou encore dans une startup toulousaine innovante œuvrant dans le domaine des mobilités du futur ou de l’intelligence artificielle.

Grâce à un mécanisme de compensation, le processus serait bénéfique tant pour l’entreprise qui sauvegarderait de précieuses compétences, que pour la structure d’accueil qui disposerait de compétences de pointe, immédiatement opérationnelles, pour créer une nouvelle filière d’excellence.

Pour développer ce troisième mode de prévention des licenciements économiques et engager un véritable cercle vertueux, j’appelle à une mobilisation de fonds publics et privés, ainsi que de tous les acteurs du secteur.

Tous ensemble, sauvegardons le secteur aéronautique et spatial !