Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux., n° 3176-A0, déposé le mercredi 1er juillet 2020.
Texte de la commission, n° 3176-A0
15e législature
