Enfants à protéger - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi 160 000 enfants à protéger par an, n° 5156, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.