Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours, n° 176, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 19h15
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.