Amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

15^e législature

Proposition de loi actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale (dépôt le mercredi 27 septembre 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale, n° 182, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h37
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.