Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes, n° 191, déposée le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h50