Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve, n° 192, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 9h57
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.