Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 225, déposée le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 11h25
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.