Interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur

15^e législature

Proposition de loi visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur (dépôt le mercredi 27 septembre 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur, n° 227, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.