Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 octobre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus, n° 255, déposée le mardi 3 octobre 2017.Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2017 à 17h55