Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules, n° 405, déposée le mercredi 22 novembre 2017.

Mise en ligne : mardi 28 novembre 2017 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.