Parlement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 12 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement, n° 550, déposée le vendredi 12 janvier 2018.

Mise en ligne : mardi 16 janvier 2018 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.