Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 avril 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 avril 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 18 mai 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mercredi 17 octobre 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 avril 2018
(15e législature)
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Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, n° 847, déposée le mercredi 4 avril 2018.Mise en ligne : jeudi 5 avril 2018 à 10h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
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Principales dispositions du texte
Article unique : Modification des modalités de désignation des comités de protection des personnes : tirage au sort effectué parmi les comités incluant un ou plusieurs membres dotés de l'expertise nécessaire à l'examen du projet de recherche concerné.EPADESA) seront transférés au nouvel établissement, à l'exception de l'ensemble des parcs de stationnement qui restera propriété de l'Etat. Il sera cependant mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 avril 2018
(15e législature)
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Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, n° 847, déposée le mercredi 4 avril 2018.Mise en ligne : jeudi 5 avril 2018 à 10h30
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 4 avril 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 9 mai 2018Texte de la commission, n° 908-A0, déposé le mercredi 9 mai 2018.Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h50
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Discussion en séance publiqueJeudi 17 mai 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes (847)., n° 908-A0, déposé le mercredi 9 mai 2018.Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h50
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Vendredi 18 mai 2018
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 18 mai 2018
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Texte de la commissionMardi 25 septembre 2018Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (n°489)., n° 725, déposé le mardi 25 septembre 2018.Mise en ligne : mardi 25 septembre 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 2 octobre 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (n°489)., n° 725, déposé le mardi 25 septembre 2018.Mise en ligne : mardi 25 septembre 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Mercredi 17 octobre 2018
Publiée au Journal Officiel du jeudi 18 octobre 2018
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Baromètre de l'application des lois