Violences au sein de la famille

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 16 septembre 2019

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 août 2019

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 août 2019
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 15 octobre 2019
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 7 novembre 2019
Accord

Promulgation de la loi

Samedi 28 décembre 2019

Mise en application de la loi

Mercredi 14 octobre 2020

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 août 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201, déposée le mercredi 28 août 2019.

Mise en ligne : lundi 2 septembre 2019 à 12h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 août 2019 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201, déposée le mercredi 28 août 2019.

Mise en ligne : lundi 2 septembre 2019 à 12h05
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 28 août 2019

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2201

Voir les 125 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 2 octobre 2019

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201), n° 2283, déposé le mercredi 2 octobre 2019.

Mise en ligne : mardi 8 octobre 2019 à 16h30

Texte de la commission

Mercredi 2 octobre 2019

Texte de la commission, n° 2283-A0, déposé le mercredi 2 octobre 2019.

Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2019 à 13h55

Délégation aux droits des femmes

Rapport d'information n° 2280 déposé le 2 octobre 2019 par Mme Fiona Lazaar
Discussion en séance publique

Jeudi 10 octobre 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0, déposé le mercredi 2 octobre 2019.

Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2019 à 13h55

Amendements déposés sur le texte n° 2283

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 172 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 15 octobre 2019

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille le 15 octobre 2019, T.A. n° 344

Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2019 à 11h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mardi 15 octobre 2019

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 57, déposée le mardi 15 octobre 2019.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 15 octobre 2019

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 30 octobre 2019

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille (n°57), n° 96, déposé le mercredi 30 octobre 2019.

Synthèse du rapport

Texte de la commission

Mercredi 30 octobre 2019

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille (n°57)., n° 97, déposé le mercredi 30 octobre 2019.

Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2019 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 6 novembre 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille (n°57)., n° 97, déposé le mercredi 30 octobre 2019.

Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2019 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°57 (2019-2020)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 6 novembre 2019

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille le 6 novembre 2019, T.A. n° 24

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 7 novembre 2019

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 2398, déposée le jeudi 7 novembre 2019.

Mise en ligne : vendredi 15 novembre 2019 à 10h35
Convocation

Mardi 12 novembre 2019

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 28 novembre 2019

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 156, déposé le jeudi 28 novembre 2019.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 28 novembre 2019

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 2453, déposé le jeudi 28 novembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 5 décembre 2019 à 11h45

Texte de la commission mixte paritaire

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille , n° 157
Dépôt : jeudi 28 novembre 2019

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 28 novembre 2019

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille., n° 2453-A0, déposé le jeudi 28 novembre 2019.

Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2019 à 13h25
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 11 décembre 2019
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille., n° 2453-A0, déposé le jeudi 28 novembre 2019.
  
  Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2019 à 13h25
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 11 décembre 2019
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à agir contre les violences au sein de la famille le 11 décembre 2019, T.A. n° 363
  
  Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 18h00
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 18 décembre 2019
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille., n° 157, déposé le jeudi 28 novembre 2019.
  
  Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2019 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 18 décembre 2019
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille le 18 décembre 2019, T.A. n° 40
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Samedi 28 décembre 2019

Loi n°2019-1480 du samedi 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Publiée au Journal Officiel du dimanche 29 décembre 2019

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 515-11 du code civil</span></td> <td>Décret permettant de déterminer le point de départ du délai de 6 jours pour le prononcé d'une ordonnance de protection </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-636 du 27/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 515-11-1, II, code civil</span></td> <td>Conditions et modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dont fait l'objet le dispositif électronique mobile anti-rapprochement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 132-45-1, code pénal</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 132-45-1 du code pénal relatif au régime applicable au bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale. Autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime. Possibilité d'étendre les finalités du traitement prévu à l’article 763-13 du code de procédure pénale. Conditions d'habilitation des personnes privées contribuant au contrôle à distance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 138-3, code de procédure pénale</span></td> <td>Dispositions de l'article 138-3 du code de procédure pénale relatif au régime applicable au bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime. Conditions d'habilitation des personnes privées contribuant au contrôle à distance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, V </div> </td> <td>Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de l'expérimentation de sous-location à titre temporaire de logements du parc locatif social et d'accompagnement des victimes de violences au relogement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1537 du 8/12/2020 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 14 octobre 2020 (15^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 14 octobre 2020

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 3431, déposé le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : lundi 2 novembre 2020 à 20h00