Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible, n° 2418, déposée le mardi 19 novembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.