Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 23 janvier 2019
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 janvier 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 avril 2021
Dépôt au Sénat
Mercredi 23 janvier 2019
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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, n° 263, déposée le mercredi 23 janvier 2019.
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 janvier 2019
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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, n° 263, déposée le mercredi 23 janvier 2019.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 23 janvier 2019
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Texte de la commissionMercredi 7 avril 2021Texte de la commission sur la proposition de loi de visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste (263)., n° 516, déposé le mercredi 7 avril 2021.Mise en ligne : mercredi 7 avril 2021 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 14 avril 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste (263)., n° 516, déposé le mercredi 7 avril 2021.Mise en ligne : mercredi 7 avril 2021 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 avril 2021
(15e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, n° 4097, déposée le jeudi 15 avril 2021.Mise en ligne : vendredi 16 avril 2021 à 14h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 15 avril 2021
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