Texte adopté ✔️
Texte rejeté ❌
Désaccord
Texte adopté ✔️
Texte rejeté ❌
Texte adopté ✔️
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 2899, déposé le samedi 2 mai 2020.Mise en ligne : samedi 2 mai 2020 à 17h30
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Le déficit public s’établit à -3,0 % du produit intérieur brut. Pour la troisième année consécutive, le seuil des 3 % du PIB est respecté, malgré l’effet transitoire de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement de charges, sans lequel le déficit public s’élève à 2,1 %, contre 2,3 % en 2018 et 2,9 % en 2017. La dette publique s’élève à fin 2019 à 98,1% du PIB, en stabilité. Le budget 2019 traduit la mise en œuvre des engagements du Gouvernement, qui a poursuivi sa politique de baisse des impôts – notamment avec la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers – et de modernisation du prélèvement des impôts – avec la mise en œuvre réussie de la réforme du prélèvement à la source. Les budgets régaliens et les moyens alloués à la transition écologique ont par ailleurs été substantiellement renforcés et le financement des mesures d’urgence économiques et sociales a été assuré en veillant à la maîtrise globale des dépenses publiques. Ces bons résultats permettent aujourd’hui à la France de financer les mesures d’urgence face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19. La gestion 2020 est déjà très fortement affectée par la crise, avec une prévision de déficit public de 9,1 % dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. À titre d’exemple, les moyens dédiés à l’activité partielle, qui doivent permettre de protéger les emplois, sont aujourd’hui estimés à près de 26 milliards d’euros pour 2020, contre 100 millions d’euros l’an passé. Face à la pandémie, l’État prendra les mesures nécessaires pour soutenir le système de santé, protéger les Français et préserver les emplois et les entreprises afin de rétablir l’économie. Ce rétablissement sera un préalable nécessaire au rééquilibrage des finances publiques en sortie de crise.
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 2899, déposé le samedi 2 mai 2020.Mise en ligne : samedi 2 mai 2020 à 17h30
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le samedi 2 mai 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°2899), n° 3011Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°2899), n° 3011, déposé le mercredi 27 mai 2020.Mise en ligne : dimanche 7 juin 2020 à 20h20
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Discussion en séance publiqueMercredi 10 juin 2020
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 2899, déposé le samedi 2 mai 2020.Mise en ligne : samedi 2 mai 2020 à 17h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 10 juin 2020
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 11 juin 2020
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Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°505), n° 528
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Discussion en séance publiqueMercredi 8 juillet 2020
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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ConvocationJeudi 9 juillet 2020Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 9 juillet 2020Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 3194, déposé le jeudi 9 juillet 2020.Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 21h10
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 9 juillet 2020
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 9 juillet 2020Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°3192)., n° 616, déposé le jeudi 9 juillet 2020.Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2020 à 0h00
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019, n° 3192, déposé le jeudi 9 juillet 2020.Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 9 juillet 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°3192), n° 3198Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°3192), n° 3198, déposé le vendredi 10 juillet 2020.Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 16h30
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Discussion en séance publiqueJeudi 16 juillet 2020
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019, n° 3192, déposé le jeudi 9 juillet 2020.Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
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Texte adopté ✔️Jeudi 16 juillet 2020
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019, n° 653, déposé le vendredi 17 juillet 2020.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 17 juillet 2020
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Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019 (n°653), n° 665
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Discussion en séance publiqueMercredi 22 juillet 2020
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019, n° 653, déposé le vendredi 17 juillet 2020.
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Agenda et comptes rendus des débats
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Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 15h00
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 23 juillet 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019, en vue de la lecture définitive (n°3240), n° 3249Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019, en vue de la lecture définitive (n°3240), n° 3249, déposé le jeudi 23 juillet 2020.Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2020 à 15h50
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Discussion en séance publiqueJeudi 23 juillet 2020
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 15h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 23 juillet 2020
Publiée au Journal Officiel du vendredi 31 juillet 2020
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Baromètre de l'application des lois