Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 juin 2020
(15e législature)
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Mise en ligne : mercredi 24 juin 2020 à 18h35
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Ordonnance n° 2020‑557 du 13 mai 2020
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Ordonnance n° 2020‑558 du 13 mai 2020
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ordonnance n° 2020‑595 du 20 mai 2020
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Ordonnance n° 2020‑596 du 20 mai 2020
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Ordonnance n° 2020‑666 du 3 juin 2020
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2020
La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire.