Maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement, n° 3568, déposée le mardi 17 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 7h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.