Démocratiser le sport en France

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 16 février 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 19 mars 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 20 janvier 2022
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 janvier 2022
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 10 février 2022
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 février 2022
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mercredi 2 mars 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808, déposée le mardi 26 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808, déposée le mardi 26 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h15
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 26 janvier 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3808

Voir les 320 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 11 mars 2021

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808), n° 3980, déposé le jeudi 11 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 16 mars 2021 à 16h35

Texte de la commission

Jeudi 11 mars 2021

Texte de la commission, n° 3980-A0, déposé le jeudi 11 mars 2021.

Mise en ligne : jeudi 11 mars 2021 à 19h55
Discussion en séance publique

Mercredi 17 mars 2021
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0, déposé le jeudi 11 mars 2021.

Mise en ligne : jeudi 11 mars 2021 à 19h55

Amendements déposés sur le texte n° 3980

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 483 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 19 mars 2021

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France le 19 mars 2021, T.A. n° 584

Mise en ligne : vendredi 19 mars 2021 à 18h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Vendredi 19 mars 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France, n° 465, déposée le vendredi 19 mars 2021.
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 19 mars 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 5 janvier 2022

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (n°465), n° 319, déposé le mercredi 5 janvier 2022.

Texte de la commission

Mercredi 5 janvier 2022

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (n°465)., n° 320, déposé le mercredi 5 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 5 janvier 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 19 janvier 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (n°465)., n° 320, déposé le mercredi 5 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 5 janvier 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°465 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 19 janvier 2022

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel le 19 janvier 2022, T.A. n° 75

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 20 janvier 2022

Désaccord

Convocation

Jeudi 20 janvier 2022

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 31 janvier 2022

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930), n° 420, déposé le lundi 31 janvier 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 31 janvier 2022

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)., n° 421, déposé le lundi 31 janvier 2022.

Mise en ligne : lundi 31 janvier 2022 à 0h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 31 janvier 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sp, n° 4977, déposé le lundi 31 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 20h15

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 janvier 2022 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel, n° 4930, déposée le jeudi 20 janvier 2022.

Mise en ligne : vendredi 21 janvier 2022 à 14h50
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 20 janvier 2022

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4930

Voir les 150 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 3 février 2022

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930), n° 4994, déposé le jeudi 3 février 2022.

Mise en ligne : mardi 8 février 2022 à 11h00

Texte de la commission

Jeudi 3 février 2022

Texte de la commission, n° 4994-A0, déposé le jeudi 3 février 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 20h50
Discussion en séance publique

Mercredi 9 février 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)., n° 4994-A0, déposé le jeudi 3 février 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 20h50

Amendements déposés sur le texte n° 4994

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 161 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 9 février 2022

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France le 9 février 2022, T.A. n° 797

Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 19h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 10 février 2022

Texte rejeté ❌

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France, n° 477, déposée le jeudi 10 février 2022.
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 10 février 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 15 février 2022

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France (n°477), n° 482, déposé le mardi 15 février 2022.

Texte de la commission

Mardi 15 février 2022

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France (n°477)., n° 483, déposé le mardi 15 février 2022.

Mise en ligne : mardi 15 février 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 16 février 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France (n°477)., n° 483, déposé le mardi 15 février 2022.

Mise en ligne : mardi 15 février 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°477 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 16 février 2022

Proposition de loi, rejetée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France le 16 février 2022, T.A. n° 103

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 février 2022 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France le 9 février 2022, T.A. n° 797

Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 19h00
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 17 février 2022

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Jeudi 24 février 2022
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 24 février 2022

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à démocratiser le sport en France le 24 février 2022, T.A. n° 816

Mise en ligne : jeudi 24 février 2022 à 17h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 2 mars 2022

Loi n°2022-296 du mercredi 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Publiée au Journal Officiel du jeudi 3 mars 2022

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-12, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de la désignation du référent pour l’activité physique et sportive et de sa formation continue, ainsi que ses missions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-621 du 17/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1172-1, code de la santé publique</span></td> <td>Elargissement de la liste des médecins prescripteurs d’activités physiques adaptées intervenant dans le parcours de soin des patients </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-234 du 30/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1172-1, code de la santé publique</span></td> <td>Liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-235 du 30/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4321-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-234 du 30/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1173-1, II, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions et modalités de l'habilitation des maisons sport-santé ainsi que de son renouvellement, son retrait ou sa suspension </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-170 du 08/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-4, code de l'éducation</span></td> <td>Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements d'une école publique, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-442 du 05/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 213-2, code de l'éducation</span></td> <td>Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements d'un collège public, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-442 du 05/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-4, II bis, code de l'éducation</span></td> <td>Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux équipements d'un établissement public local d'enseignement, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-442 du 05/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2122-22, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 2122-22 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la possibilité pour les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l’Etat d'autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-48b8dc8e-3bbe-4537-9b61-ba5330c0caed" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 113-4, code du sport</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 113-4 du code du sport, relatif aux plans sportifs locaux </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f8ee1e54-3574-4ced-b1a4-40a5d949b04c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-3-1, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 321-3-1 du code de l'éducation, relatif à la pratique quotidienne minimale d’activités physiques et sportives au sein des écoles primaires </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ed9e7404-381a-4588-854f-7d0cddaeadc2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 231-2-1, VI, code du sport</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article L. 231-2-1 du code du sport, relatif à l'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-925 du 22/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 231-2-3, code du sport</span></td> <td>Enumération des disciplines qui présentent des contraintes particulières, pour lesquelles la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-12ae8f97-f220-4386-a9c5-ef8f25cbd3b0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaire : article D. 231-1-5 du code du sport </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 335-1, IV, code du sport</span></td> <td>Composition et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1432 du 29/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 335-2, code du sport</span></td> <td>Conditions et modalités selon lesquelles les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 335-1 du code du sport les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve de l’article 11 du code de procédure pénale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1432 du 29/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-5, code du sport</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, la durée maximale du contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport peut être portée à cinq ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-673 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 333-1, code du sport</span></td> <td>Conditions et limites selon lesquelles, lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette société. Ces conditions et limites permettent notamment le respect des règles de la concurrence </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-648 du 20/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 333-1, code du sport</span></td> <td>Catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale créée par la ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives que la ligue organise </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-747 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 333-2-1, code du sport</span></td> <td>Conditions et limites selon lesquelles les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-648 du 20/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 333-2-1, code du sport</span></td> <td>Catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale créée par la ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-747 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 332-8, code du sport</span></td> <td>Conditions d’application du deuxième alinéa de l'article L. 332-8 du code du sport, notamment les catégories d’engins pyrotechniques dont l'introduction, la détention et l'usage peuvent être autorisés à titre expérimental lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, et les catégories d’enceintes accueillant la manifestation sportive concernées par cette autorisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-216 du 28/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, II </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 56 de la loi, relatif aux interdictions d'exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c3db3fc3-2cc9-46c0-9d02-57e7e58bd139" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr></tbody></table>