Contrôles d'identité

• Proposition de loi relative aux contrôles d'identité, n° 3845, déposée le mardi 9 février 2021.

  Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h15
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi relative aux contrôles d'identité, n° 3845, déposée le mardi 9 février 2021.

  Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h15
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 9 février 2021

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    • Amendements déposés sur le texte n° 3845

      Voir les 5 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission