Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 18 février 2021

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Jeudi 11 février 2021

Première lecture au Sénat

Jeudi 11 février 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 8 mars 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 19 mars 2021
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 8 avril 2021

Dépôt au Sénat

Jeudi 11 février 2021

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 362, déposée le jeudi 11 février 2021.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Jeudi 11 février 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 362, déposée le jeudi 11 février 2021.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 11 février 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François-Noël Buffet tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (362), n° 418

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François-Noël Buffet tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (362), n° 418, déposé le mercredi 3 mars 2021.

Texte de la commission

Mercredi 3 mars 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François-Noël Buffet tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (362)., n° 419, déposé le mercredi 3 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 3 mars 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Lundi 8 mars 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François-Noël Buffet tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (362)., n° 419, déposé le mercredi 3 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 3 mars 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°362 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Lundi 8 mars 2021

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 8 mars 2021, T.A. n° 72

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 8 mars 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3948, déposée le lundi 8 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 9 mars 2021 à 10h55
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 8 mars 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3948

Voir les 29 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948), n° 3973

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948), n° 3973, déposé le mercredi 10 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 16 mars 2021 à 11h15

Texte de la commission

Mercredi 10 mars 2021

Texte de la commission, n° 3973-A0, déposé le mercredi 10 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 12h12
Discussion en séance publique

Vendredi 19 mars 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0, déposé le mercredi 10 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 12h12

Amendements déposés sur le texte n° 3973

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 84 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 19 mars 2021

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 19 mars 2021, T.A. n° 583

Mise en ligne : vendredi 19 mars 2021 à 14h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 19 mars 2021

Accord

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 464, déposée le vendredi 19 mars 2021.
Convocation

Vendredi 19 mars 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 mars 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 472, déposé le mardi 23 mars 2021.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 mars 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3999, déposé le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 15h40

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 mars 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention., n° 473, déposé le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 mars 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention., n° 3999-A0, déposé le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 16h55
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 25 mars 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention., n° 473, déposé le mardi 23 mars 2021.
  
  Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 25 mars 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 25 mars 2021, T.A. n° 86
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 30 mars 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention., n° 3999-A0, déposé le mardi 23 mars 2021.
  
  Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 16h55
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 30 mars 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 30 mars 2021, T.A. n° 590
  
  Mise en ligne : mardi 30 mars 2021 à 21h00
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 8 avril 2021

Loi n°2021-403 du jeudi 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Publiée au Journal Officiel du mardi 7 décembre 2021

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article unique, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 803-8, IV, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 803-8 du code de procédure pénale (possibilité pour toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine de saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté) et notamment : 1° Les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention ou du juge de l’application des peines; 2° La nature des vérifications que le juge peut ordonner en application de l’avant-dernier alinéa du I, sans préjudice de sa possibilité d’ordonner une expertise ou de se transporter sur les lieux de détention ; 3° Dans quelle mesure, à compter de la décision prévue au dernier alinéa du même I, le juge administratif, s’il a été saisi par la personne condamnée, n’est plus compétent pour ordonner son transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1194 du 15/09/2021 </td> </tr></tbody></table>