Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

• Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 4188 rectifié, déposé le vendredi 21 mai 2021.

  Mise en ligne : lundi 24 mai 2021 à 20h00
• Examen en commission

  2 commissions saisies
  Voir tous les rapports en une seule page

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 21 mai 2021

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 4188

      Voir les 2 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 16 juin 2021

          Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié), n° 4262, déposé le mercredi 16 juin 2021.

          Mise en ligne : lundi 21 juin 2021 à 15h10
        • Texte de la commission

          Mercredi 16 juin 2021

          Texte de la commission, n° 4262-A0, déposé le mercredi 16 juin 2021.

          Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h00
  • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
    Travaux d'une commission saisie pour avis

    • Commission saisie pour avis le lundi 31 mai 2021

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 4188

      Voir les 1 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
• Discussion en séance publique

  Mardi 22 juin 2021

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié)., n° 4262-A0, déposé le mercredi 16 juin 2021.

    Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h00
  • Amendements déposés sur le texte n° 4262

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 4 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 23 juin 2021

  Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 23 juin 2021, T.A. n° 636

  Mise en ligne : vendredi 25 juin 2021 à 18h15

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 715, déposé le jeudi 24 juin 2021.
• Convocation

  Jeudi 24 juin 2021

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 1er juillet 2021

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 730, déposé le jeudi 1er juillet 2021.
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 1er juillet 2021

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 4310, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

        Mise en ligne : vendredi 9 juillet 2021 à 12h20
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 1er juillet 2021

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution., n° 731, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

        Mise en ligne : jeudi 1er juillet 2021 à 0h00
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 1er juillet 2021

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution., n° 4310-A0, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

        Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 15h50
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture au Sénat

    Mardi 21 septembre 2021

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution., n° 731, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

      Mise en ligne : jeudi 1er juillet 2021 à 0h00
    • Texte adopté ✔️

      Mardi 21 septembre 2021

      Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 21 septembre 2021, T.A. n° 153

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Mercredi 29 septembre 2021

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution., n° 4310-A0, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

      Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 15h50
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Mercredi 29 septembre 2021

      Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 29 septembre 2021, T.A. n° 667

      Mise en ligne : mardi 26 octobre 2021 à 9h42

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Jeudi 30 septembre 2021

    Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 21 octobre 2021

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2021-827 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 21 octobre 2021

Loi n°2021-1381 du lundi 25 octobre 2021 organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Publiée au Journal Officiel du mardi 26 octobre 2021