Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, n° 4109, déposée le lundi 3 mai 2021.

  Mise en ligne : lundi 10 mai 2021 à 19h00
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 3 mai 2021

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 30 juin 2021

          Rapport sur la proposition de résolution de M. Meyer Habib, Mme Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement (4109), n° 4300, déposé le mercredi 30 juin 2021.

          Mise en ligne : vendredi 2 juillet 2021 à 17h50