Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 25 février 2022
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 21 février 2022
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 21 février 2022
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 21 février 2022 (15e législature)