Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 6 avril 2022
Première lecture au Sénat
Mercredi 6 avril 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 12 décembre 2022
Dépôt au Sénat
Mercredi 6 avril 2022
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, n° 604, déposé le mercredi 6 avril 2022.
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Accord internationalMise en ligne : jeudi 27 octobre 2022 à 10h00
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Première lecture au Sénat
Mercredi 6 avril 2022
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, n° 604, déposé le mercredi 6 avril 2022.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 6 avril 2022
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Texte de la commissionMardi 27 septembre 2022Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (n°604)., n° 894, déposé le mardi 27 septembre 2022.Mise en ligne : mardi 27 septembre 2022 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 26 octobre 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (n°604)., n° 894, déposé le mardi 27 septembre 2022.Mise en ligne : mardi 27 septembre 2022 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2022
(16e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, n° 384, déposé le mercredi 26 octobre 2022.Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2022 à 10h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 26 octobre 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 8 décembre 2022
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 12 décembre 2022
Publiée au Journal Officiel du mardi 13 décembre 2022