Immunité parlementaire

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mercredi 12 février 2020

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’immunité parlementaire, n° 2685, déposé le mercredi 12 février 2020.

    Mise en ligne : lundi 17 février 2020 à 15h25