Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 décembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, n° 455, déposée le mercredi 6 décembre 2017.Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 15h30