Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise, n° 4672, déposée le mardi 16 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 16h14
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.