Accès des PME à la commande publique

• Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, n° 436, déposée le jeudi 4 avril 2019.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, n° 436, déposée le jeudi 4 avril 2019.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 4 avril 2019

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 29 mai 2019

          Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Gabouty relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique (436), n° 530, déposé le mercredi 29 mai 2019.
        • Texte de la commission

          Mercredi 29 mai 2019

          Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Gabouty relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique (436)., n° 531, déposé le mercredi 29 mai 2019.

          Mise en ligne : mercredi 29 mai 2019 à 14h00