Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail, n° 566, déposée le mercredi 17 janvier 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 14h35
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.