Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 3 février 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise , n° 4850, déposée le mardi 21 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 12h50
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise , n° 4850, déposée le mardi 21 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 12h50
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 21 décembre 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 26 janvier 2022Texte de la commission, n° 4965-A0, déposé le mercredi 26 janvier 2022.Mise en ligne : vendredi 28 janvier 2022 à 16h55
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Discussion en séance publiqueJeudi 3 février 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850)., n° 4965-A0, déposé le mercredi 26 janvier 2022.Mise en ligne : vendredi 28 janvier 2022 à 16h55
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 3 février 2022
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 3 février 2022
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