Adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire, n° 2241, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2019 à 10h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.