Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 décembre 2021 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle, n° 4788, déposé le mercredi 8 décembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.