Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 octobre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans , n° 251 rectifié, déposée le mardi 3 octobre 2017.Mise en ligne : jeudi 12 octobre 2017 à 11h25