Coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, n° 2526, déposée le mardi 17 décembre 2019.

Mise en ligne : lundi 23 décembre 2019 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.