Traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion, n° 1859, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.