Application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mardi 13 juillet 2021

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 4370, déposé le mardi 13 juillet 2021.

    Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 16h30